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Bien commun
Bien du pays
Bien général
Bien public
Biens collectifs
Biens collectifs publics
Biens d'intérêt public
Biens et services d'intérêt général
Biens et services d'intérêt public
Biens et services publics
Biens publics
Bulletin de service public
Chaîne de service public
Chaîne à vocation de service
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Intérêt général
Message d'intérêt public
Radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public
Service de transport d'intérêt public
Service de transport fourni dans l'intérêt public
Servir l'intérêt public
Société d'intérêt public
être au service de l'intérêt public

Translation of "Biens et services d'intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 biens et services | RT politique agricole commune [5606] | propriété publique [1211]
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 goods and services | RT common agricultural policy [5606] | public property [1211]


biens et services d'intérêt public [ biens et services d'intérêt général | biens collectifs publics ]

public goods and services
Commerce extérieur
Foreign Trade


entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
entreprise > entreprise commerciale | administration publique
entreprise > entreprise commerciale | administration publique


bien du pays [ bien général | bien public | bien commun | intérêt général ]

public interest [ general interest | public good ]
Vocabulaire général
General Vocabulary


service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)

service provided in the public interest
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports) | Transport sur route (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


être au service de l'intérêt public [ servir l'intérêt public ]

serve the public interest
Fonction publique | Éthique et Morale
Public Service | Ethics and Morals


chaîne à vocation de service | chaîne de service public | radiodiffuseur investi d'une mission d'intérêt public

public service channel
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing




message d'intérêt public | bulletin de service public

public service announcement | PSA
télécommunication
télécommunication


entreprise de service public | entreprise d'intérêt public

public plant | public supply undertaking
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces entreprises de services publics, si elles ont l'expertise voulue, n'ont pas la réputation de bien protéger l'intérêt public, ni de consulter le public d'une manière sensée.

These utilities, while they may have the expertise, are not known for protecting the public interest. Nor are they known for doing public consultation in any way that makes any sense.


5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions précisant clairement que les biens et services public ...[+++], les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;

5. Takes note of the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point where revision of the treaties is needed; in that respect emphasises the need for clear provisions in EU primary law indicating that public goods, public services, services of general interest ...[+++]


5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions claires visant à garantir que les biens et services ...[+++], les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;

5. Notes the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point as regards the revision of the Treaties; in this connection, emphasises the need for clear provisions in EU primary law to ensure that public goods, public services, services of general interest ...[+++]


Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.

2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, as regards both the public and private sectors, including public bodies.


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2. Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès à tous les biens et services et la fourniture de tous les biens et services qui sont à la disposition du public, y compris le logement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.

2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of all goods and services which are available to the public, including housing, as regards both the public and private sectors, including public bodies.


Dans les limites des compétences conférées à la Communauté, la présente directive s'applique à toutes les personnes en ce qui concerne l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services qui sont à la disposition du public, y compris le logement, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics.

2. Within the limits of the powers conferred upon the Community, this Directive shall apply to all persons in relation to the access to and the supply of goods and services which are available to the public, including housing, as regards both the public and private sectors, including public bodies.


Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même ...[+++]

There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.


Si un différent mode de prestation de services ne porte pas la promesse de bien servir les intérêts des citoyens et d'offrir les résultats escomptés, il n'est pas dans l'intérêt public.

We are not talking about innovation at any cost: if an alternative service mode will not serve the interests of Canadians and provide the desired results, then it is not in the public interest.


Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de ...[+++]

Agreement in advance by the consumer to be supplied with goods and services (failure to reply does not constitute consent), . a minimum period of seven days from receipt of the product during which the contract can be cancelled without penalty, . reimbursement in the event of a dispute when payment is made by card without any record of an order, . national courts and administrative bodies must ensure that this Directive is respected and consumer organisations with a legitimate interest ...[+++]


Parmi les autres sujets qui sont de plus en plus au centre des intérêts, citons : - les difficultés d'accès pour certains consommateurs à diverses catégories de biens et services - par exemple, logement, énergie, services médicaux et services financiers comme comptes en banque et prêts; - la redécouverte du consommateur en tant qu'"utilisateur" et non "objet" des services publics ...[+++]

Examples of other subjects coming more and more into focus are : - the lack of access by certain consumers to certain categories of goods and services - for example, housing, energy, health services and financial services such as bank accounts and loans; - the re-discovery of the consumer as a "user" instead of a "subject" of public services, such as transport, post, telecommunications and energy - with a view to providing consumers with higher service standards and EC-wide protection and safeguards; - the interests of consumers in ...[+++]




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Biens et services d'intérêt public

Date index:2024-01-13 -

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