1. Les captures opérées par des chalutiers de fond, chalutiers pélagiques, senneurs à senne coulissante, palangriers de surface, dragues remorquées par bateau et dragues hydrauliques ne sont débarquées et commercialisées pour la première fois que dans l'un des ports désignés par les États membres.

avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire; 3 nonies) navire de guerre, un navire qui fait partie des forces armées d'un État et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet État et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire; 3 decies) navires à quai, les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de la Communauté lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises; 3 ...[+++]undecies) bateau de navigation intérieure, un bateau destiné en particulier à être utilisé sur une voie de navigation intérieure tel que défini dans la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure*, y compris tous les bateaux munis:

(51) considérant que, lorsqu'un bateau militaire appartenant à un État membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire opérant à partir d'un port de la Communauté, il est possible d'obtenir d'une autorité officielle la preuve attestant la livraison en cause; qu'il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le même taux de restitution que celui en vigueur pour l'avitaillement dans un port de la Communauté;

2. Les produits de la pêche frais débarqués immédiatement d'un bateau de pêche battant pavillon d'un pays tiers doivent, en application du règlement (CEE) n° 1093/94 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté (20), avant de pouvoir être importés dans un des territoires visés à l'annexe I, être soumis aux contrôles vétérinaires prévus pour les poissons immédiatement déchargés d'un bateau de pêche battant pavillon d'un État membre.

Pour des fournitures ne dépassant pas 3 000 tonnes net par lot pour une seule destination, le port de chargement est choisi en fonction de la possibilité d'une liaison maritime, avec au maximum un transbordement dans un port situé en dehors de la Communauté, avec le pays de destination par un bateau de ligne ou à charge partielle pendant la période de livraison fixée.

3. Lorsqu'un élément ou une pièce d'équipement visé à l'annexe II ou un bateau porte, sans être conforme, le marquage «CE», les mesures appropriées sont prises par l'État membre ayant autorité sur celui qui a apposé le marquage; cet État membre en informe la Commission et les autres États membres.