Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Base juridique
Base juridique des droits de succession
Base juridique du procès
Base juridique exigeant une décision à la majorité
Base juridique formelle
Base juridique internationale
Base juridique majoritaire
Base juridique matérielle
Base légale
Base légale formelle
Base légale matérielle
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Fondement juridique
Juridiquement réparable
Membre chargé de l'examen des bases juridiques
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Translation of "Base juridique du procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
base juridique du procès

theory of the case
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

legal basis calling for a majority decision
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Droit public (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


membre chargé de l'examen des bases juridiques

duty-rapporteur on legal basis questions
IATE - European construction
IATE - European construction


base juridique internationale

international legal basis
IATE - 0436
IATE - 0436


base juridique

legal basis
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 élaboration du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 drafting of EU law | BT2 EU law


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


base légale matérielle | base juridique matérielle

material legal basis
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


base juridique des droits de succession

jurisdictional base for death taxes
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.

Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.


Des règlements distincts doivent être proposés pour l’alignement de ces actes car ceux-ci, adoptés sur une base juridique relevant du titre V de la troisième partie du TFUE, ne sont pas contraignants pour tous les États membres et sont donc incompatibles avec les bases juridiques des autres actes de base.

Those instruments need to be aligned by a separate proposal as they were adopted under a legal basis pursuant to Title V part III of the TFEU and therefore do not bind all Member States, and are thus irreconcilable with the legal bases of the other basic acts.


Les amendements déposés au sein de la commission compétente au fond (ECON) tendent à modifier la base juridique, pour substituer à la base juridique double de l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, une base juridique multiple, à savoir l'article 136 en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, l'article 122, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 1, point c, ou bien la seule base juridique de l'article 136 du traité FUE.

Amendments tabled in the lead committee (ECON) seek to change the legal basis from a double basis of Article 136 in combination with Article 121(6) to a multiple basis of Article 136, in combination with Article 121(6), Article 122(2) and Article 3(1)(c) or to the single basis of Article 136 TFEU.


La communication omnibus définit les nouvelles bases juridiques des propositions encore en cours d'examen comme suit: pour la proposition COM(2009)91, l'ancienne base juridique était l'article 62, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, du traité CE et la nouvelle base juridique est l'article 77, paragraphe 2, points b) et c), du traité TFUE; pour la proposition COM(2009)90, l'ancienne base juridique était l'article 63, paragraphe 3, point a), du traité CE et la nouvelle base juridique est désormais l'article 79, paragraphe 2, point ...[+++]

The omnibus Communication determined the new legal bases of the pending proposals as follows: For the proposal COM(2009)91, the former legal bases were Article 62 (2) (a) and (3) EC Treaty, and the new legal bases are Article 77 (2) (b) and (c) TFEU. For the proposal COM(2009)90, the former legal basis was Article 63 (3) (a) EC Treaty, and the new legal basis is Article 79 (2) (a) TFEU.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Cons ...[+++]

In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).


Toutefois, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l'une et l'autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement.

However, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament.


52 Certes, et ainsi que la Cour l’a jugé, en substance, aux points 17 à 21 de l’arrêt Dioxyde de titane, précité, le recours à une double base juridique est exclu lorsque les procédures prévues pour l’une et l’autre de ces bases sont incompatibles et/ou lorsque le cumul de bases juridiques est de nature à porter atteinte aux droits du Parlement (voir également, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, Parlement/Conseil, C-164/97 et C‑165/97, Rec. p. I-1139, point 14, et du 29 avril 2004, Commiss ...[+++]

Admittedly, and as the Court held, in substance, in paragraphs 17 to 21 of the Titanium dioxide case, cited above, recourse to a dual legal basis is not possible where the procedures laid down for each legal basis are incompatible with each other or where the use of two legal bases is liable to undermine the rights of the Parliament (see also, to that effect, Joined Cases C-164/97 and C‑165/97 Parliament v Council [1999] ECR I-1139, paragraph 14, and Case C‑338/01 Commission v Council, cited above, paragraph 57).


Je souhaiterais qu’il soit inscrit au procès-verbal que cela a été étudié, mais avec très peu de débat, et les membres de la commission des affaires juridiques n’ont même jamais été informés que l’avis juridique du Parlement à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la CJE.

I should like to put on record that it was considered, but without much debate at all, and the Members of the Legal Affairs Committee were never even advised that Parliament's legal opinion to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety was that the dual legal base would not withstand a challenge before the ECJ.


3. estime que si le traité CE n'offre pas une base juridique pour que l'Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir en termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, Article 10 of the Treaty nevertheless provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so ...[+++]


3. estime que si le TCE n’offre pas une base juridique pour que l’Union européenne prévoie une base juridique générale elle-même des sanctions pénales pour le respect des obligations, néanmoins il offre une base juridique générique dans son article 10 pour contraindre les États membres à assurer le respect du droit communautaire par de différentes sanctions, y compris les sanctions pénales, et qu'il existe une base juridique pour définir aux termes généraux le comportement à incriminer et les conditions d'incrimination;

3. Considers that, while the EC Treaty does not provide a legal basis enabling the European Union itself to make provision for a general legal basis for criminal sanctions to ensure compliance with obligations, nevertheless Article 10 of the Treaty provides a general legal basis for requiring Member States to ensure compliance with Community law through various penalties, including criminal penalties, and that there is a legal basis for defining in broad terms the types of conduct which should be criminalised and the conditions for so ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Base juridique du procès

Date index:2021-04-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)