L'ACTC est bien consciente que l'émergence de diffuseurs Web comme iCrave TV et Jump TV soulèvent des questions de politique importantes qui ont un impact non seulement sur le régime du droit d'auteur au Canada mais aussi sur la réglementation du système de radiodiffusion, basée sur la Loi sur la radiodiffusion.
The CCTA is well aware of the emergence of Web casters such as iCrave TV and Jump TV and the fact that they raise important policy considerations which affect not only Canada's copyright law, but also our broadcasting regulations, which fall under the Broadcasting Act.
