base décisionnelle (1) | base de décision (2)

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

Décision sur les négociations sur les télécommunications de base [ DBT ]

Décision sur les négociations sur les télécommunications de base

L'évaluation servant de base aux décisions relatives à l'équivalence des obligations de déclaration de pays tiers ne devrait pas affecter le droit d'un référentiel central établi dans ce pays tiers et reconnu par l'AEMF de fournir des services de déclaration à des entités établies dans l'Union, étant donné qu'une décision de reconnaissance devrait être indépendante d'une telle évaluation aux fins d'une décision relative à l'équivalence.

L'évaluation servant de base aux décisions relatives à l'équivalence des obligations de déclaration de pays tiers ne devrait pas affecter le droit d'un référentiel central établi dans ce pays tiers et reconnu par l'AEMF de fournir des services de déclaration à des entités établies dans l'Union, étant donné qu'une décision de reconnaissance devrait être indépendante d'une telle évaluation aux fins d'une décision relative à l'équivalence.

7. s'inquiète de ce que des observations de la Cour des comptes critiquent l'Agence du fait qu'elle a versé plus de 17 000 000 EUR sur la base de décisions unilatérales d'octroi de subvention, signées uniquement par l'Agence, alors que les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d'instrument; en outre, se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes estime que l'Agence a souvent signé ces décisions après avoir déjà entamé, voire terminé les actions; prend note, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui assure que de nouveaux accords-cadres ont maintenant été signés avec toutes les autorités de surveillance d ...[+++]es frontières qui vont participer aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence;

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] n'étaient pas conformes aux exigences applicables de l'acte de base de base [la décision no 575/2007/CE] [et de la décision 2008/458/CE de la Commission] et qu'ils n'ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes.