en France: établissements immatriculés en tant que sociétés coopératives en vertu de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et agréés en tant que «banques mutualistes ou coopératives» en vertu du code monétaire et financier, partie législative, livre V, titre Ier, chapitre II;
in France: institutions registered as ‘sociétés coopératives’ under the ‘Loi no47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération’ and authorised as ‘banques mutualistes ou coopératives’ under the ‘Code monétaire et financier, partie législative, Livre V, titre Ier, chapitre II’;