Les mesures relatives à la circulation des capitaux et des paiements ou de valeurs étrangères et de l'or sont à définir conjointement avec la Banque fédérale d'Allemagne.

Nous sommes encore très loin de la situation qui s’est établie dans une fédération beaucoup plus intégrée que la nôtre, les États-Unis, où il existe un budget fédéral important, où il existe des règles de coordination entre le budget des États fédérés, où la politique budgétaire et la politique monétaire sont étroitement coordonnées au niveau du Congrès, où le Congrès a la possibilité de peser sur le choix du Président de la Banque fédérale, où les objectifs de cette Banque fédérale sont plus larges que la simple stabilité des prix.

Commençons par les inflexions pratiques: alors que, pendant toute l’année 2002 et contrairement à la politique de nos voisins, que ce soient la Banque d’Angleterre elle-même ou la Banque fédérale américaine, qui avaient baissé très rapidement leurs taux d’intérêt, la Banque centrale avait en 2002 maintenu ses taux d’intérêt, pratiquement jusqu’en décembre.

Remarque: la KfW a pris la succession en droit de la DtA, conformément à la loi sur la restructuration des banques fédérales de financement de l'activité économique (BGBl. I, p. 1657 seq.)

(1) Par plainte du 23 mars 1993, le Bundesverband deutscher Banken e.V (Fédération des banques allemandes), qui représente environ 300 banques privées ayant leur siège en Allemagne, a demandé à la Commission d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 226 du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembr ...[+++]e 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.