L’article 4.82 de la Loi sur l’aéronautique, qui n’est pas encore en vigueur, autorisera le commissaire de la GRC , le directeur du SCRS ou les fonctionnaires qu’ils désigneront à cette fin, à obtenir sans mandat des renseignements similaires sur les passagers d’un aéronef, à des fins de sûreté des transports ou à certaines autres fins qui ne sont pas toutes directement liées au terrorisme, à la sûreté des transports ou à la sécurité publique.
Section 4. 82 of the Aeronautics Act, which is not yet in force, would allow the RCMP Commissioner, the Director of CSIS, or officials designated by them to obtain this same airline passenger information, without warrant, for transportation security purposes, or for a variety of other purposes, some of which are not directly related to terrorism, transportation security or national security.
