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Association d'avocats
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Translation of "Avocat de la ville " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avocat de la ville [ conseiller juridique de la ville | procureur de la ville ]

city solicitor [ municipal solicitor | city attorney ]
Désignations des emplois (Généralités) | Administration municipale | Théorie du droit
Occupation Names (General) | Municipal Administration | Legal System


avocat de la ville | avocate de la ville

city solicitor | municipal solicitor | city attorney
droit | administration publique > administration municipale | appellation de personne > appellation d'emploi
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confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister
IATE - LAW
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privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

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IATE - LAW
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28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2846 urbanisme et construction | BT1 agglomération urbaine | BT2 agglomération | NT1 capitale | NT1 mégalopole | NT1 métropole | NT1 petite ville | NT1 ville moyenne | NT1 ville nouvelle | NT1 ville satellite | NT1 zo
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2846 construction and town planning | BT1 urban centre | BT2 built-up area | NT1 capital city | NT1 medium-sized town | NT1 megalopolis | NT1 metropolis | NT1 new town | NT1 residential area | NT1 satellite town | NT1 s


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

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Organismes commerciaux ou non (Droit) | Organisation de la profession (Droit)
Commercial and Other Bodies (Law) | Legal Profession: Organization


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
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Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society
IATE - LAW
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avocat plaidant | avocate plaidante | avocat en litige | avocat de litige | avocat plaideur

practising barrister | litigator
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


avocat pro bono | avocate pro bono | avocat bénévole | avocate bénévole | avocat gratuit | avocate gratuite

pro bono lawyer | volunteer lawyer
droit | économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Villes culturelles et créatives en tête: par rapport à d'autres villes présentant une population de taille similaire, Paris, Copenhague, Édimbourg et Eindhoven surclassent leurs homologues; Culture, créativité et prospérité: la culture et la créativité contribuent à de meilleurs taux de croissance économique et sont essentielles pour les villes à faibles revenus; Tout n'est pas une question de taille: la taille d'une ville ne détermine pas sa performance en matière de culture et de créativité, sachant qu'en moyenne, les villes de petite taille et de taille moyenne obtiennent des résultats relativement bons par rapport à leurs consœurs de plus grande taille; Les capitales se c ...[+++]

Leading cultural and creative cities: compared to other cities with a similar population, Paris, Copenhagen, Edinburgh and Eindhoven perform better than their counterparts; Cultural, creativity and prosperity: culture and creativity contribute to higher economic growth rates, and are crucial for low-income cities; Size is not everything: the size of a city does not determine its performance in culture and creativity, as on average small and medium-sized cities score relatively well compared to larger ones; Capitals fly high but not highest: even if capitals are often in the lead, they are outperformed in Austria, Belgium, Italy, Germany, Poland, Spain, the Netherlands and the ...[+++]


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


dans le district (powiat) de Bielsk Podlaski, les communes (gminy) de Brańsk avec la ville de Brańsk, de Boćki, de Rudka et de Wyszki, la partie de la commune (gmina) de Bielsk Podlaski située à l'ouest de la ligne formée par la route no 19 (allant vers le nord à partir de la ville de Bielsk Podlaski) et prolongée par la limite orientale de la ville de Bielsk Podlaski et la route no 66 (allant vers le sud à partir de la ville de Bielsk Podlaski), la ville de Bielsk Podlaski, la partie de la commune (gmina) d'Orla située à l'ouest de l ...[+++]

the gminy of Brańsk with the city of Brańsk, Boćki, Rudka, Wyszki, the part of the gmina of Bielsk Podlaski located to the West of the line created by road number 19 (going northwards from the city of Bielsk Podlaski) and prolonged by the eastern border of the city of Bielsk Podlaski and road number 66 (going southwards from the city of Bielsk Podlaski), the city of Bielsk Podlaski, the part of the gmina of Orla located to the West of road number 66, in the powiat bielski,the powiat M. Białystok,


7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.


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Parties requérantes: Fabrice Van Oost (Ville Pommerœul, Belgique), Maria Belén Ibarra de Diego (Alicante, Espagne), Nicolaos Theodoridis (Soignies, Belgique) et Margarita Hotz (Bruxelles, Belgique), (représentant: S. Pappas, avocat)

Applicants: Fabrice Van Oost (Ville Pommerœul, Belgium), Maria Belén Ibarra de Diego (Alicante, Spain), Nicolaos Theodoridis (Soignies, Belgium) and Margarita Hotz (Brussels, Belgium), (represented by: S. Pappas, lawyer)


Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.


a)Conseils juridiques sur le droit du pays d'origine et le droit international public (à l'exclusion du droit communautaire).CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: lorsque le prestataire de services est un avocat qualifié [17] (partie du CPC 861). | 1)EE: non consolidé pour le CPC 861, à l'exclusion du CPC 86190.FR, PT, SI: non consolidé en ce qui concerne la rédaction de documents juridiques.SE: non consolidé si la personne exerce la profession d'"Advokat" (juriste, avocat, avoué) ou d'avocat de l'EEE (Espace économique européen) sous le titre professionnel correspondant de son pays d'origine [18].CY, MT: non consolidé. | 1)FR, PT, SI: ...[+++]

(a)legal advice home-country law and public international law (excluding EC law)CZ, EE, LV, PL, RO, SI, SK: CPC 861.BG: where the service supplier is a qualified lawyer [17] (part of CPC 861) | (1)EE: unbound for CPC 861 other than CPC 86190.FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.SE: unbound when practising as "Advokat" (i.e. lawyer/solicitor/barrister) or as an EEA (European Economic Area) lawyer under his or her home-country corresponding professional title [18].CY, MT: unbound | (1)FR, PT, SI: unbound for drafting of legal documents.DK: marketing of legal advice activities is restricted to lawyers with a Danish licence to ...[+++]


(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre pro ...[+++]

(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ir ...[+++]


L'association allemande «Sekundärrohstoffe und Entsorgung» partageait l'avis de l'avocat selon lequel les fonds versés par la ville d'Aix-la-Chapelle allaient bien au-delà d'une simple compensation des handicaps économiques de GAV.

The German association 'Sekundärrohstoffe und Entsorgung` shared the lawyer's opinion that the payments made by the city of Aachen overcompensated for the economic disadvantages of GAV.


Pour ce qui est des subventions annuelles de la ville d'Aix-la-Chapelle, l'avocat a admis que, en raison de son statut particulier, GAV devait supporter des frais plus élevés qu'une entreprise «normale», de sorte qu'une certaine compensation de ces coûts supplémentaires pourrait être justifiée.

As far as the annual payments by the city of Aachen were concerned, the lawyer acknowledged that, because of its special status, GAV had to bear higher costs than a normal firm, so that some compensation for these extra costs might be justified.




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Avocat de la ville

Date index:2023-06-27 -

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