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Translation of "avocat gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
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droit | économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi
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Professions intellectuelles et scientifiques
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous pouvez obtenir des services d'avocat gratuits auprès du directeur du service d'avocats de la défense.

You can get free counsel from the Director of Defence Counsel Services.


Certains cabinets d'avocats prendront votre cas gratuitement ou n'exigeront que des honoraires conditionnels, mais si vous voulez vous battre contre votre bande, cela vous coûtera des milliers de dollars et les avocats voudront se faire payer.

Some law firms might take your case pro bono or on a contingency fee, but if you want to fight your band, which will cost thousands and thousands of dollars, the lawyers will want some money from you.


L’avocat général précise qu’une telle interprétation n’est pas applicable aux bagages à main, le transporteur aérien devant assurer leur gratuité.

The Advocate General states that this type of interpretation is not applicable to hand baggage, as the airline must keep those free.


L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».

Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".


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L’accès aux pièces du dossier, tel que prévu par la présente directive, devrait être gratuit, sans préjudice des dispositions du droit national prévoyant le paiement des frais de reproduction de documents figurant au dossier ou des frais d’envoi de pièces aux personnes concernées ou à leur avocat.

Access to the materials of the case, as provided for by this Directive, should be provided free of charge, without prejudice to provisions of national law providing for fees to be paid for documents to be copied from the case file or for sending materials to the persons concerned or to their lawyer.


Dans ses conclusions rendues aujourd’hui, l’avocat général, M. Jääskinen considère, tout d’abord, que les produits de démonstration et les échantillons, qui portent souvent la mention « vente interdite » – non destinés à la vente aux consommateurs et non fournis gratuitement aux distributeurs agréés du titulaire de la marque –, ne peuvent pas être considérés comme constituant des produits mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque.

In his Opinion delivered today, Advocate General Niilo Jääskinen finds, first of all, that testers and dramming bottles, often marked with the words ‘not for sale’ or ‘not for individual sale’, which are not intended for sale to customers and are supplied without charge to the trade mark proprietor's authorised distributors cannot be considered as being goods put on the market with the consent of the trade mark proprietor.


- Si vous n'avez pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, la police doit vous fournir des informations sur l'aide juridictionnelle gratuite ou partiellement gratuite.

- If you are not able to pay for a lawyer the police have to provide you with information about free or partially free legal assistance.


Selon le règlement du département américain de la défense, les accusés appelés à comparaître devant des commissions militaires ont le droit d'obtenir gratuitement les services d'un avocat militaire et peuvent éventuellement demander à être défendus par un avocat civil sans que cela ne coûte quoi que ce soit au gouvernement.

According to defence regulations, I guess it is, defendants brought before military commissions are entitled to free military counsel and can request civilian defence counsel if it can be arranged at no expense to the government.


Le droit à une représentation en justice gratuite ne confère pas le droit de choisir un avocat, mais certains États membres l'autorisent. Quoi qu'il en soit, tout avocat désigné par la personne mise en cause ou commis d'office dans le cadre d'un système national d'aide judiciaire doit assurer une «assistance effective» [44].

The right to free legal representation does not confer a right to a choice of lawyer, but some Member States will allow this and in any event, any lawyer appointed, whether by the defendant or under a national legal aid scheme, must offer "effective assistance" [44].


Il existe dans certains pays un système bien établi selon lequel l'État ou l'une de ses institutions assure un remboursement normal aux avocats impliqués tandis que dans d'autres, ce sont les avocats eux-mêmes qui offrent (sur une base volontaire ou obligatoire) des services gratuits ou rémunérés à un taux inférieur à la normale.

In some countries there is a well-developed system whereby the State or an agency thereof directly provides realistic reimbursement to the lawyers involved whereas in others the scheme consists of lawyers themselves offering (whether voluntarily or compulsory) pro-bono services or services which are not realistically remunerated.




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Date index:2021-01-19 -

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