2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.

(3) Lorsque le commissaire reçoit de la correspondance d’une personne ou d’une entreprise qui se dit mandataire mais à l’égard de laquelle aucun avis écrit n’a été fourni conformément au paragraphe (1) et qui n’est pas nommée comme tel dans la demande, il l’avise par écrit qu’elle dispose d’un délai de 60 jours suivant la date de l’avis pour déposer un avis écrit, signé par le demandeur, attestant sa qualité de mandataire.

Ce n'est guère qu'un avis écrit, une espèce de bénéfice du doute accordé à une personne ou à une société, sous forme d'un avis écrit qui lui est envoyé avant la publication.

À noter que, dans tous les cas où une question de privilège survient après le délai fixé pour la présentation d'un avis écrit, un sénateur aura encore la possibilité de soulever la question à la séance suivante, auquel cas il devra donner un avis écrit et oral en vertu de l'article 43.

Sous « Demande écrite de médicaments », on trouve l'article 2, qui peut faire une demande écrite; l'article 3, formulaire pour les demandes écrites; l'article 4, responsabilités du médecin traitant; l'article 5, confirmation par un médecin-conseil ; l'article 6, counselling; l'article 7, décision éclairée; et l'article 8, avis écrit à la famille.

Question n 84 M. Michael Savage: En ce qui concerne le régime d’assurance-emploi: a) quels avis écrits ont obtenus les ministères de la part du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ou quels avis écrits ont-ils fournis au ministre au sujet (i) de la diminution de la période d’attente de deux semaines de l’assurance-emploi, (ii) de la réduction ou de la modification des heures donnant droit aux prestations en fonction d’une norme nationale uniforme; b) quelle est la ventilation statistique mensuelle pour le temps d’attente relativement au traitement des demandes de prestations en 2006, 2007 et 2008?