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Translation of "remettre un avis écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remettre un avis écrit [ produire un avis écrit ]

provide a written opinion
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


avis de déconnexion | avis écrit d'interruption de service

denial notice
IATE - Communications
IATE - Communications


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Lois et documents juridiques | Relations du travail
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gestion > gestion des documents
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notification of award | notification | notice of award
administration publique > passation du marché public | gestion > gestion de projet
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence de l'application du règlement adopté en 2005, les voyageurs qui entrent dans l'UE ou qui en sortent avec une somme supérieure ou égale à 10 000 EUR en espèces doivent remettre une déclaration écrite[41].

[40] As a result of the regulation adopted in 2005, travellers entering or leaving the EU with €10,000 or more in cash are required to make a written declaration.


Ce comité a rendu un avis écrit à une occasion et, dans l'ensemble, des avis positifs sur l'engagement de 30 382 466 euros (des informations détaillées sur les décisions prises en matière de financement sont données au point 3.2 du présent rapport).

It also gave its written opinion on one occasion, and in total the Committee gave positive opinions on the commitment of EUR 30 382 466 (details of its financing decisions are given below in section 3.2).


4. Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données est d’avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le Parquet européen n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, le Contrôleur européen de la protection des données fournit par écrit, dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au Parquet européen en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 85.

4. Where the European Data Protection Supervisor is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe this Regulation, in particular where the EPPO has insufficiently identified or mitigated the risk, the European Data Protection Supervisor shall provide, within a period of up to 6 weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the EPPO according to its powers in accordance with Article 85.


124.1 (1) Toute personne peut, en fournissant les renseignements nécessaires, demander au commissaire de lui donner son avis sur l'applicabilité d'une disposition de la présente loi ou des règlements à un comportement ou une pratique qu'elle envisage de mettre en oeuvre; le commissaire peut alors lui remettre un avis écrit à titre d'information.

124.1 (1) Any person may apply to the Commissioner, with supporting information, for an opinion on the applicability of any provision of this Act or the regulations to conduct or a practice that the applicant proposes to engage in, and the Commissioner may provide a written opinion for the applicant's guidance.


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Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et territoires d'adopter des règles particulières qui doivent être suivies pour prendre, analyser, manipuler ...[+++]

These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the pro ...[+++]


2. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement envisagé visé au paragraphe 1, constituerait une violation du présent règlement, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage des pouvoirs visés à l'article 58.

2. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 would infringe this Regulation, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, the supervisory authority shall, within period of up to eight weeks of receipt of the request for consultation, provide written advice to the controller and, where applicable to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 58.


5. Les États membres prévoient que, lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu, visé au paragraphe 1 du présent article, constituerait une violation des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque le responsable du traitement n'a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, l'autorité de contrôle fournit par écrit, dans un délai maximum de six semaines à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement, et le cas échéant au ...[+++]

5. Member States shall, where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing referred to in paragraph 1 of this Article would infringe the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where the controller has insufficiently identified or mitigated the risk, provide for the supervisory authority to provide, within a period of up to six weeks of receipt of the request for consultation, written advice to the controller and, where applicable, to the processor, and may use any of its powers referred to in Article 47.


Je demanderai un avis écrit au ministère de la Justice—que je ne manquerai pas de vous remettre—pour m'assurer que la loi est effectivement formulée de telle façon que la Loi sur les langues officielles s'applique à l'agence.

What I will be happy to do is get a written opinion from Justice—I'm sure I'll table it in this committee—that in fact the legislation as so structured ensures that the Official Languages Act will apply to the agency.


Le sénateur Day : À l'étape de la deuxième lecture, nous avons demandé au sénateur de remettre au Sénat une copie des avis écrits remis par le procureur général au ministre, son collègue.

Senator Day: The question that was put to the honourable senator at second reading is that he provides this chamber with a copy of the written opinions of the Attorney General to his colleague, the minister.


M. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Monsieur le Président, je vous ai fait remettre un avis écrit, parce qu'au cours de la période des questions, vers 14 h 40, si ma vue est bonne, car je n'ai malheureusement pas d'enregistrement vidéo, un étranger est entré à la Chambre pour s'entretenir avec le député de Kamouraska-Rivière-du-Loup, à son pupitre qui se trouve sur la première rangée.

Mr. Derek Lee (Scarborough-Rouge River, Lib.): Mr. Speaker, I passed written notice to you that during question period at approximately 2:40 p.m., if my eyes did not deceive me and I do not have a videotape, it appeared to me that a stranger entered the House and spoke with the hon. member for Kamouraska-Rivière-du-Loup at his desk in the front row.




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remettre un avis écrit

Date index:2023-06-17 -

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