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Attestation d'équité
Avis d'équité
Avis de caractère facultatif
Avis de caractère obligatoire
Avis sur le caractère équitable
Caractère équitable d'un impôt
Caractère équitable du résultat
Fairness opinion
équité d'un impôt
équité du résultat

Translation of "Avis sur le caractère équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation d'équité [ avis sur le caractère équitable ]

fairness opinion
Investissements et placements | Gestion budgétaire et financière
Investment | Financial and Budgetary Management


caractère équitable d'un impôt [ équité d'un impôt ]

fairness of a tax
Fiscalité
Taxation


caractère équitable du résultat [ équité du résultat ]

equitable character of the result
Théorie du droit
Legal System


attestation d'équité | avis d'équité | fairness opinion

fairness opinion
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


avis de caractère obligatoire

mandatory opinion
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


avis de caractère facultatif

optional opinion
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Lickers : Sans parler de mon avis sur le caractère équitable des critères prévus.

Ms. Lickers: Not commenting on whether I think the criteria as it's drafted is fair or not.


Pour sa part, le CESE a rendu des avis sur le caractère «abordable» des services d’intérêt économique général (SIEG) le 21 janvier (avis d’initiative), sur le réexamen des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes le 9 juillet, sur le rapport 2013 de la Commission sur la politique de concurrence le 15 octobre et sur le livre blanc de la Commission intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» le 10 décembre.

In turn, the EESC issued opinions on the Affordability of Services of General Economic Interest (SGEIs) on 21 January (own-initiative opinion), on the Review of the Community Guidelines on State aid for airports and airlines on 9 July, on the Commission Report on competition policy 2013 on 15 October, and on the Commission White Paper – Towards more effective EU merger control on 10 December.


Il est possible de recourir à l’interprétation par vidéoconférence, téléphone ou internet sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Interpretation via videoconference, telephone or internet can be used if the physical presence of the interpreter is not required to ensure fairness.


Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable ...[+++] de la procédure.

For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.


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La présente directive devrait garantir une assistance linguistique gratuite et appropriée, afin de permettre aux suspects ou aux personnes poursuivies qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale d’exercer pleinement leurs droits de défense et afin de garantir le caractère équitable de la procédure.

This Directive should ensure that there is free and adequate linguistic assistance, allowing suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings fully to exercise their right of defence and safeguarding the fairness of the proceedings.


Je l'ai entendu parler en termes élogieux du caractère équitable d'une taxe générale à la consommation et je suis du même avis.

I heard him speak in glowing terms of the fairness of the general consumption tax, and I agree with him.


Dans son avis n° 11 sur les aspects éthiques des banques de tissus humains, le GEE a mis en exergue les valeurs suivantes: intégrité du corps, respect de la vie privée et confidentialité des données, promotion de la solidarité, caractère équitable de l'accès aux soins de santé et enfin, information et consentement des donneurs.

In its previous opinion n° 11 on the ethical aspects of tissue banking, the Group underlined the values at stake: body integrity, respect of privacy and confidentiality of data, promotion of solidarity, fairness of access to healthcare and information and consent of the donors.


Les autorités réglementaires nationales peuvent associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable et le délai.

National regulatory authorities may attach to those obligations conditions covering fairness, reasonableness and timeliness.


L'Avis sur la rémunération équitable fait partie des 47 mesures annoncées par la Commission dans son programme d'action pour la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

The opinion on an equitable wage constitutes one of the 47 measures announced by the Commission in its action programme relating to the implementation of the Community Charter of Fundamental Social Rights for Workers.


La Commission a adopté aujourd'hui un projet d'Avis sur la rémunération équitable.

The Commission today adopted a draft opinion on an equitable wage.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Avis sur le caractère équitable

Date index:2023-02-13 -

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