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Avis de fixation des droits à la pension
Droit à la pension
Droit à la rente
Droit à pension
Droit à une pension
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Invalidité donnant droit à une pension
Invalidité ouvrant droit à pension
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
âge d'ouverture du droit à la pension

Translation of "Avis de fixation des droits à la pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis de fixation des droits à la pension

notice of assessment of entitlement to pension
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Pensions et rentes
Remuneration (Personnel Management) | Pensions and Annuities


droit à pension [ droit à une pension | droit à la rente ]

pension entitlement
Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes | Actuariat
Pensions and Annuities | Social Law


invalidité ouvrant droit à pension [ invalidité donnant droit à une pension ]

pensioned disability [ pensionable disability ]
Avantages sociaux | Pensions et rentes | Assurances
Employment Benefits | Pensions and Annuities | Insurance


droit à la pension | droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
assurance > acquisition des droits à une rente
assurance > acquisition des droits à une rente


âge d'ouverture du droit à la pension

pensionable age
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Lorsqu’une personne — contributeur ou survivant — a, en vertu de la présente partie, acquis un droit à une pension ou allocation annuelle dont le montant est moins élevé que celui qui correspond à deux pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — au sens du paragraphe 11(3) — applicable à l’année de la demande, il peut être versé à cette personne si elle en fait la d ...[+++]

(4) When a person who is a contributor or survivor has become entitled under this Part to an annuity or annual allowance the amount of which would be less than two per cent of the Year’s Maximum Pensionable Earnings within the meaning of subsection 11(3) in respect of the year in which the request is made, there may be paid to that person, on request by that person, to the Minister in writing within three months from the day on which written notice is ...[+++]


Vous voyez qu'autant au niveau de la fixation, au niveau de la médiation, au niveau des droits des enfants, des droits d'aller à l'école, des droits à la pension, etc., on a légiféré, on a fait cela de façon très sérieuse au Québec.

As you can see, whether it is child support setting, mediation, children's rights, the right to attend school, alimony, etc., Quebec has already adopted major legislation on all these issues.


Le critère de l’âge dans la fixation des droits à pension et le risque de mesures disciplinaires pour les fonctionnaires qui vont travailler dans les institutions de l’Union européenne dissuadent ceux-ci d’exercer leur droit à la libre circulation et constituent de ce fait une infraction à la législation de l’Union La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément à la procédure d’infraction de l’Union.

Both the age criteria in determining pension rights and the risk of facing disciplinary measures linked to moving to the EU institutions dissuades civil servants from exercising their right to free movement and therefore breaches EU law. The Commission's request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.


La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

This Directive does not create any obligation to establish more favourable conditions for dormant pension rights than for the rights of active scheme members.


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(a) Pour le calcul de l’actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres ...[+++]

(a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.


(a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres ...[+++]

(a) For the purpose of calculating notional pension income for earnings-related survivor’s pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person’s death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.


5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres ...[+++]

5 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.


Les partenaires sociaux ont été invités à donner leur avis sur l'opportunité et l'orientation possible d'une action communautaire concernant la portabilité des droits à pension professionnelle.

The social partners were asked to give their opinion on the need for and possible direction of a Community action on the portability of occupational pension rights.


L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit: «24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l' ...[+++]

Section 24 of the Act is replaced by the following: ``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or a ...[+++]


« 24 (1) Lorsqu'un pensionné a été condamné à un emprisonnement de six mois ou plus, le paiement de sa pension est suspendu, et il ne lui est payé aucune pension pour la période de son emprisonnement ou à l'égard de cette période. Le ministre peut toutefois, à sa discrétion, ordonner le paiement de la pension ou d'une partie de la pension à toute personne qui était ou avait le droit d'être à la charge du pensionné lors de son arrestation, ou si, de l'avis du minist ...[+++]

``24 (1) When a pensioner has been sentenced to imprisonment for a term of six months or more, the payment of his pension shall be discontinued and no pension shall be paid to the pensioner for or in respect of the term of that imprisonment, except that the Minister has discretion to direct the payment of the pension or part of it to any person who was being or was entitled to be supported by the pensioner at the time of the arrest of the pensioner or, if in the opinion of the Minister it would be of exceptional benefit or advantage t ...[+++]




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Avis de fixation des droits à la pension

Date index:2021-04-28 -

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