(2) Un tribunal ne peut rendre une ordonnance en conformité avec le paragraphe (1) que si le poursuivant, dès que la dénonciation est faite, ou avant, souscrit un engagement au montant de 500 $ garanti par deux cautions solvables et à la satisfaction du tribunal, par lequel il s’oblige à continuer la poursuite efficacement et à payer les frais au défendeur, si ce dernier est acquitté.
(2) A court shall not make an order under subsection (1) unless the prosecutor, before or on the laying of the information, enters into a recognizance with two sufficient sureties, in the amount of $500, and to the satisfaction of the court, to conduct the prosecution with effect and to pay the defendant’s costs in case of acquittal.
