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Attribut
Attribut féodal
Attributs de privilège
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Attributs privilégiés
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Certificat de privilège
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Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
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Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Translation of "Attributs de privilège " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attributs de privilège | attributs privilégiés

privilege attributes
IATE -
IATE -


certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut

privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate
informatique > sécurité informatique
informatique > sécurité informatique


attribut féodal | privilège féodal

feudal incident
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège | attribut

privilege | autorisation attribute | attribute
informatique > gestion de la sécurité informatique
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droit exigé pour l'attribution d'un privilège

fee for rights and privileges
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


attributs générés | attributs implicites | attributs par défaut | attributs standard | attributs-types | format implicite | format par défaut | format standard | format-type

default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format
IATE - Information technology and data processing
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question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional
Médecine générale, hygiène et santé
General Medicine, Hygiene and Health


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation de l’Accord par le Canada et, sous réserve des articles 5 et 6, prendre toute mesure — nomination, décret, règlement ou autre — nécessaire, à son avis, à l’exécution des obligations du Canada ou à l’exercice de ses droits dans le cadre de l’Accord, y compris l’attribution des privilèges et immunités qui y sont visés.

4. The Governor in Council may authorize the acceptance of the Agreement on behalf of Canada and, subject to sections 5 and 6, do anything that is necessary in the opinion of the Governor in Council, including make appointments, orders and regulations, for carrying out the obligations or exercising the rights of Canada under the Agreement, and in particular for granting the privileges and immunities set out in the Agreement.


2. invite le Conseil à préciser les compétences de chacun des organes qui sont chargés aujourd'hui d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union; estime qu'il est de la plus grande importance de définir plus finement les relations entre le Parquet européen et les autres organes en place, comme Eurojust et l'OLAF, et de délimiter clairement leurs attributions; souligne que le Parquet européen devrait tirer profit de la longue expérience que l'OLAF a acquise dans la conduite des enquêtes, sur le plan national comme à l'échelle de l'Union, dans les domaines en rapport avec la protection des intérêts financiers de l'Union, not ...[+++]

2. Calls on the Council to clarify the competence of each existing body in charge of protecting the Union’s financial interests; points out that it is of the utmost importance that the relationship between the EPPO and other existing bodies, such as Eurojust and OLAF, be further defined and clearly demarcated; stresses that the EPPO should take advantage of OLAF’s long-term expertise in conducting investigations, at both national and Union level, in areas pertaining to the protection of the Union’s financial interests, including corruption; stresses, in particular, that the Council should clarify the complementarity of OLAF and EPPO action when it comes to ‘internal’ and ‘external’ investigations; emphasises that the Commission’s curren ...[+++]


J’ai, dans le cadre de mes attributions précédentes, eu le privilège de réviser les règles sur les aides publiques.

In my former portfolio, I had the privilege to review State aid rules.


− (EN) Mme la Présidente, bien que cette question ne relève pas de mes attributions, j’ai le privilège de remplacer mon ami et collègue Jacques Barrot et de participer à ce débat en son nom, privilège d’autant plus grand que je suis convaincu qu’il s’agit là d’une question de première importance.

− Madam President, although the issue does not fall within in my portfolio, I feel privileged to substitute for my good friend and colleague Jacques Barrot, and to participate in this debate, because I am convinced that this is a very important issue.


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− (EN) Mme la Présidente, bien que cette question ne relève pas de mes attributions, j’ai le privilège de remplacer mon ami et collègue Jacques Barrot et de participer à ce débat en son nom, privilège d’autant plus grand que je suis convaincu qu’il s’agit là d’une question de première importance.

− Madam President, although the issue does not fall within in my portfolio, I feel privileged to substitute for my good friend and colleague Jacques Barrot, and to participate in this debate, because I am convinced that this is a very important issue.


À mon opinion, les décisions prises par le commissaire dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par la loi sont des décisions prises dans le cadre des privilèges de l'Assemblée législative et qui portent sur ces privilèges, et ne sont donc pas susceptibles de contrôle judiciaire.

In my opinion, decisions made by the Commissioner and the carrying out of the Commissioner's powers under the Act are decisions made within, and with respect to, the privileges of the Legislative Assembly and are not reviewable in the courts.


Elle réclame «tous les droits et les privilèges» découlant de la reconnaissance du statut de «quatrième entité politique en importance» à la Chambre, notamment en ce qui concerne l’attribution des sièges à la Chambre,l’ordre de priorité et l’attribution des périodes d’intervention durant les délibérations.

It is requesting “all of the privileges and rights” associated with recognition as the “fourth largest political entity” in the House, namely with respect to seating in the House, precedence and the allocation of time in all deliberations.


Que la question de l'atteinte à mes privilèges soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure aux fins d'enquête, de rapport et de l'élaboration de critères précis relativement à l'attribution de la permission de terminer un discours au Sénat.

That my breach of privilege be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for investigation and report and the development of specific criteria for the granting of leave to conclude senatorial speeches.


Par conséquent, de nouvelles dispositions sont ajoutées à la LPC pour que le commissaire bénéficie des privilèges et immunités du Sénat lorsqu’il s’acquitte des fonctions que lui confère le Sénat (nouveau par. 86.01(2) de la LPC). Le projet de loi indique expressément que l’attribution de fonctions au commissaire n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs, droits, privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs (art. 8, ajoutant le nouveau par. 86.01(5) à la LPC).

As a result, new provisions are added to the Parliament of Canada Act to provide that the commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate when carrying out duties and functions assigned by the Senate (new section 86.01(2)).Bill C-30 also states expressly that the powers, privileges, rights and immunities of the Senate or its members are not limited as a result of the assignment of duties and functions to the commissioner (new section 86.01(5)).




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Attributs de privilège

Date index:2021-02-09 -

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