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Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte portée à la sécurité des ordinateurs
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la dignité de la personne
Atteinte à la personne
Atteinte à la protection des données
Atteinte à la sécurité
Atteinte à la sécurité des données
Atteinte à la sécurité des ordinateurs
Bris de la sécurité
PAS
Patient atteint du SIDA
Personne atteinte du sida
Personne vivant avec le sida
Préjudice corporel global
Sidéen
Violation de données
Violation de la sécurité des ordinateurs

Translation of "Atteinte à la personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité physique

bodily insecurity | trespass to the person
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à la personne

injury to the person
IATE - LAW | Criminal law
IATE - LAW | Criminal law


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


atteinte à la personne | préjudice corporel global

personal injury
assurance
assurance


patient atteint du SIDA | personne atteinte du sida | personne vivant avec le sida | sidéen | PAS [Abbr.]

AIDS patient | Person Living With AIDS | person with AIDS | PLWA [Abbr.] | PWA [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


atteinte à la sécurité [ atteinte portée à la sécurité des ordinateurs | atteinte à la sécurité des ordinateurs | bris de la sécurité | violation de la sécurité des ordinateurs ]

security breach [ security violation | computer security violation ]
Sécurité des TI
IT Security


atteinte à la dignité de la personne

violation of human dignity
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données

data breach | electronic data breach
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les migrations constituent déjà un phénomène d'une importance majeure dans l'Union européenne, puisque l'immigration nette a atteint 900 000 personnes en 2010, ce qui représente 62 % de la croissance démographique totale.

Migration is already of key importance in the EU, with net migration contributing 0.9 million people or 62 % of total population growth in 2010.


La majorité des États membres a déployé des efforts considérables en vue d'améliorer la couverture des chômeurs par l'approche préventive tant pour les jeunes que pour les adultes, mais cette approche n'a pas encore atteint toutes les personnes à risques dans chacun des États membres.

The majority of Member States have made considerable efforts to improve the coverage of the unemployed by the preventive approach, both for youth and adults, but the approach has not yet reached all persons at risk in each of the Member States.


Les États membres ont réalisé des progrès constants dans le domaine de la relocalisation: un nouveau record mensuel a été atteint, 2 465 personnes supplémentaires ayant été relocalisées.

Member States have made steady progress on relocation, setting a new monthly record with an additional 2,465 persons relocated.


8. Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, les États membres veillent à ce que l'UIP fasse part de cette atteinte à la personne concernée et à l'autorité de contrôle nationale sans retard injustifié.

8. Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to result in a high risk for the protection of the personal data or affect the privacy of the data subject adversely, the PIU shall communicate that breach to the data subject and to the national supervisory authority without undue delay.


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H. considérant qu'au moins 200 personnes ont été tuées et 600 autres blessées depuis le début de l'intervention officiellement désignée sous le nom d'"opération anti-terroriste", lancée par Kiev en Ukraine orientale, tandis que le nombre de réfugiés ukrainiens atteint 110 000 personnes et que celui des personnes déplacées dépasse 54 000;

H. whereas at least 200 people have been killed and another 600 injured since the start of Kiev’s officially designated ‘anti-terrorist operation’ in eastern Ukraine, while the number of Ukrainian refugees has reached 110 000 people, and IDPs are estimated at more than 54 000;


Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet ...[+++]

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.


Un comportement qui porte atteinte à des personnes, ainsi qu’à leur liberté et à leurs droits, qui ont été définis il y a de nombreuses années, va à l’encontre des fondements sur lesquels nos démocraties occidentales reposent.

Conduct which is harmful to people, their freedom and rights, which were defined many years ago, is contrary to the foundations on which Western democracies are built.


Je pense qu’un consensus peut être atteint entre les personnes qui sont intervenues avant moi sur cinq points.

I believe that there are five issues on which a consensus could be reached between all those who have spoken before me.


Je pense qu’un consensus peut être atteint entre les personnes qui sont intervenues avant moi sur cinq points.

I believe that there are five issues on which a consensus could be reached between all those who have spoken before me.


82. invite le gouvernement jamaïcain à prendre des mesures concrètes afin de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires perpétrées par les forces de sécurité; invite le gouvernement de la Jamaïque à abroger les sections 76, 77 et 79 de la loi sur les atteintes à la personne, qui criminalisent les relations sexuelles entre hommes adultes consentants et sont utilisées pour justifier le harcèlement inacceptable d'éducateurs VIH/sida notamment; invite le gouvernement de la Jamaïque à combattre activement l'homophobie ambiante;

82. Calls on the government of Jamaica to take effective action to stop the extra-judicial killing of people by security forces; also calls on the Government of Jamaica to repeal sections 76, 77 and 79 of the Offences Against the Person Act, which criminalise sex between consenting adult men and are used as justification for unacceptable harassment, notably against HIV/AIDS educators; asks the Government of Jamaica to actively fight widespread homophobia;




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Atteinte à la personne

Date index:2024-03-21 -

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