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Translation of "Assurance à forfait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurance à prime fixe [ assurance forfaitaire | assurance à forfait ]

fixed premium insurance [ fixed-premium insurance ]
Assurances
Insurance


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet


marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
Exécution des travaux de construction | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract
commerce
commerce


ouvrier à la tâche | ouvrière à la tâche | entrepreneur à forfait | entrepreneuse à forfait | entrepreneure à forfait

jobber
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi
travail > organisation du travail | appellation de personne > appellation d'emploi


marché à forfait [ marché de l'affacturage à forfait | marché de l'escompte à forfait ]

forfaiting market
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Foreign Trade | Market Structure (Trade)


voyage à la carte | voyage individuel à forfait

Package travel
tourisme
tourisme


voyage à forfait

Inclusive tour (GB) | Package (US)
tourisme
tourisme


tarif forfaitaire | tarif à forfait

flat-rate tariff
Sécurité sociale (Assurance) | Service sanitaire (Défense des états)
Insurance | Defence & warfare


port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés

Carriage and insurance paid to | CIP
économie et finances > économie / Commerce international
économie et finances | économie / Commerce international
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.


7. Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.

7. As long as it is impossible to ensure the traveller's return as agreed in the package travel contract because of unavoidable and extraordinary circumstances, the organiser shall bear the cost of necessary accommodation, if possible of equivalent category, for a period not exceeding three nights per traveller.


En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.


Afin de permettre aux voyageurs et aux professionnels de tirer pleinement profit du marché intérieur, tout en assurant un niveau de protection élevé des consommateurs dans l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de rapprocher davantage les législations des États membres relatives aux forfaits et aux prestations de voyage liées.

In order to enable travellers and traders to benefit fully from the internal market, while ensuring a high level of consumer protection across the Union, it is necessary to further approximate the laws of the Member States relating to packages and linked travel arrangements.


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4. Lorsque l'exécution du forfait est affectée par l'insolvabilité de l'organisateur, la garantie est activée gratuitement pour assurer le rapatriement et, si nécessaire, le financement de l'hébergement avant le rapatriement.

4. When the performance of the package is affected by the organiser's insolvency, the security shall be available free of charge to ensure repatriations and, if necessary, the financing of accommodation prior to the repatriation.


1. Les États membres veillent à ce que les organisateurs de forfaits et les détaillants facilitant l'achat de prestations de voyage reliées obtiennent une garantie propre à assurer, en cas d'insolvabilité desdits organisateurs de forfaits et détaillants ou de l'un des prestataires de services, le remboursement effectif et rapide de tous les paiements effectués par les voyageurs et, si possible, la continuation du voyage.

1. Member States shall ensure that organisers of packages and retailers facilitating the procurement of linked travel arrangements obtain a security for the effective and prompt refund of all payments made by travellers and for the continuation, where possible, of the trip, in the event of their insolvency or that of any of the service providers.


Afin d'assurer une concurrence loyale et de protéger les consommateurs, l'obligation de justifier de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des sommes versées et le rapatriement des voyageurs, qui ne concerne actuellement que les organisateurs de forfaits, devrait également s'appliquer aux prestations de voyage assistées.

In order to ensure fair competition and to protect consumers, the current obligation for organisers of packages to provide sufficient evidence of security for the refund of pre-payments and the repatriation of travellers in the event of insolvency should also apply to assisted travel arrangements.


Lorsque le voyageur préfère accomplir le voyage à forfait ou la prestation de voyage reliée plutôt que d'en obtenir le remboursement intégral, la protection contre l'insolvabilité devrait, dans la mesure du possible, permettre l'exécution des contrats existants afin d'assurer la poursuite du voyage à forfait ou de la prestation de voyage reliée sans coût supplémentaire pour le voyageur.

Where a traveller would prefer to complete the package or linked travel arrangement, rather than obtain a full refund, the insolvency protection should, where possible, provide for the fulfilment of existing contracts, in order to enable the package or linked travel arrangement to continue at no additional cost to the traveller.


3. Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son point de départ n’est pas assuré comme convenu, l’organisateur prend d’autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait, au moins au même niveau de qualité que celui prévu par le contrat, sans supplément de prix pour le voyageur.

3. Where a significant proportion of the services cannot be provided as agreed in the contract, the organiser shall make suitable alternative arrangements, at no extra cost to the traveller, for the continuation of the package, with service quality at least equivalent to that specified under the contract, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.


3. Lorsqu’une part importante des services ne peut être fournie comme prévu dans le contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son point de départ n’est pas assuré comme convenu, l’organisateur prend d’autres arrangements appropriés pour la continuation du forfait, sans supplément de prix pour le voyageur.

3. Where a significant proportion of the services cannot be provided as agreed in the contract, the organiser shall make suitable alternative arrangements, at no extra cost to the traveller, for the continuation of the package, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.




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Assurance à forfait

Date index:2023-10-19 -

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