assurance agricole [ assurance calamité agricole ]

assurance combinée | assurance multiple

police combinée pour maisons d'habitation [ assurance combinée pour maisons d'habitation ]

assurance multirisque | multirisque | multirisques | assurance combinée | assurance multirisques

assurance multirisque [ assurance combinée | assurance risques multiples ]

organisme des Assurances grecques agricoles | ELGA [Abbr.]

Caisse d'assurance accidents agricoles

police propriétaire combinée | assurance des maîtres de maison | police globale | police globale pour propriétaire

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le m ...[+++]ontant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l’exportation par les États membres et l’échange d’informations et l’assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d’exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montan ...[+++]t pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l’application d’autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d’un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d’un accord non-préférentiel ou vice-versa, des mesures concernant les méthodes d’analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.

Afin de s’assurer que la mesure particulière ne s’applique qu’à certains produits agricoles spécifiques et de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de déterminer les biens concernés par la mesure particulière en utilisant la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2).

2) Objectifs de la nouvelle proposition Deux objectifs distincts mais cohérents sont visés concernant des exploitants de 55 ans et plus, soit (alternative I): - un objectif social en assurant un soutien en termes de revenus aux agriculteurs âgés, particulièrement touchés du fait qu'ils sont moins bien armés pour réagir et adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché : ainsi que : - une contribution à l'assainissement du marché dans le cas où la prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terre ...[+++]s libérées ou (alternative II): - une contribution à l'évolution structurelle des exploitations dans le cas où les terres libérées, suite à la prépension, seraient destinées à la restructuration des exploitations qui pourraient, par ce biais, atteindre le seuil de viabilité.