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Translation of "Assurance carte de crédit ou de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assurance carte de crédit ou de paiement

credit or charge card-related insurance | card related insurance
assurance > gestion d'assurance | finance > banque | droit
assurance > gestion d'assurance | finance > banque | droit


assurance carte de crédit ou de paiement

credit or charge card-related insurance [ card-related insurance ]
Banque | Assurances
Banking | Insurance


assurance carte de crédit

credit card insurance
IATE - Insurance
IATE - Insurance


monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT bancatique [2416] | système de paiement [2421]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT electronic banking [2416] | payment system [2421]


paiement par carte de crédit [ règlement par carte de crédit | paiement par carte | règlement par carte ]

credit card payment
Banque
Banking


carte de crédit professionnelle | carte accréditive professionnelle | carte de paiement professionnelle

corporate credit card
finance > crédit
finance > crédit


Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement

Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government
Opérations de la gestion (Généralités) | Titres de monographies
Management Operations (General) | Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il garantit également que le type de paiement par carte choisi est laissé à la discrétion des consommateurs et des détaillants (par exemple, carte de débit, carte de crédit, carte de fidélité d'un magasin, carte premium), et n'est pas imposé par les schémas de cartes et les banques émettrices de cartes, et il encourage le développement des paiements par téléphone mobile ou d'autres appareils.

It also ensures that consumers and retailers can choose which card payment options to use (e.g. debit card, credit card, loyalty cards of a store, premium cards), rather than this being imposed by card schemes and card issuing banks, and encourages the development of payments via mobile phones and other devices.


Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée da ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/48 ...[+++]


1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


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5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de ...[+++]

5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.


5. Les émetteurs veillent à ce que leurs instruments de paiement puissent être identifiés par voie électronique et, pour les instruments de paiement liés à une carte récemment émis, de manière visible, de sorte que les bénéficiaires et les payeurs soient en mesure de déterminer sans équivoque ce que le payeur a choisi en termes de marques et de catégories de cartes prépayées, cartes de débit, cartes de ...[+++]

5. Issuers shall ensure that their payment instruments are electronically identifiable and, in the case of newly issued card-based payment instruments, also visibly identifiable, enabling payees and payers to unequivocally identify which brands and categories of prepaid cards, debit cards, credit cards or commercial cards are chosen by the payer.


«opération par carte de crédit», une opération de paiement liée à une carte, dont le montant est débité au payeur en tout ou en partie le jour convenu préalablement d'un mois civil donné, conformément à une facilité de crédit préétablie, avec ou sans intérêts;

credit card transaction’ means a card-based payment transaction where the amount of the transaction is debited in full or in part at a pre agreed specific calendar month date to the payer, in line with a prearranged credit facility, with or without interest;


«carte de crédit», une catégorie d'instrument de paiement qui permet au payeur d'initier une opération par carte de crédit;

credit card’ means a category of payment instrument that enables the payer to initiate a credit card transaction;


Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).


Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée da ...[+++]

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/48 ...[+++]




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Assurance carte de crédit ou de paiement

Date index:2022-04-01 -

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