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Actif d'impôts exigibles
Assujetti à l'impôt
Assujettir quelque chose à un impôt
Assujettir à un impôt
Fraude fiscale
Imposable
Impôt sur le revenu
Impôts exigibles
Impôts recouvrables
Impôts sur le bénéfice à payer
Impôts à payer
Impôts à recouvrer
Impôts à récupérer
Passible d'impôts
Passif d'impôts exigibles
Remboursement d'impôts à recevoir
S'assujettir à la TVA
S'assujettir à une réévaluation
Se soumettre à la TVA
Soumis à l'impôt
Soustraction d'impôt
Soustraction à l'impôt
Taxable
être imposable
être soumis à l'impôt
être soumis à la TVA

Translation of "Assujettir à un impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

make liable to a tax [ make something liable to a tax ]
Fiscalité
Taxation


Pourquoi assujettir à l'impôt? : questions à examiner par les conseils des Premières Nations

Why tax?: considerations for First Nations Councils
Titres de monographies | Fiscalité | Administration (Autochtones)
Titles of Monographs | Taxation | Administration (Aboriginals)


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


s'assujettir à une réévaluation

be subject to reevaluation
Banque | Traduction (Généralités)
Banking | Translation (General)


impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt


impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt
comptabilité > comptabilité financière | économie > impôt


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
économie > impôt
économie > impôt


être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)

be subject to the tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.


impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.


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«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;

‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;


Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.


Un tel accord définirait certains principes auxquels les compagnies pétrolières accepteraient d'assujettir leurs pratiques, par exemple:

Such an agreement would establish certain principles according to which the oil companies would agree to operate, such as:


(3) comme le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur est assimilé par l'article 22, paragraphe 5, du règlement financier(7), pour l'application de ce règlement, à une institution, et il bénéficie de moyens financiers croissants qu'il convient d'assujettir à la même procédure budgétaire et aux mêmes règles que les autres organes communautaires assimilés par le règlement financier à une institution;

(3) like the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, the Ombudsman is treated by Article 22(5) of the Financial Regulation(7), for the purposes of that Regulation, as an institution, and is in receipt of increasingly large amounts of financial resources, which ought to be subject to the same budgetary procedure and the same rules as the other Community bodies which are treated as institutions by the Financial Regulation;


2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.


Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Taxes on income and on capital are deemed to include all taxes, irrespective of the manner in which they are levied, imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.




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Assujettir à un impôt

Date index:2022-04-23 -

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