Si le Royaume-Uni veut s’assurer que les avoirs et revenus des associations caritatives établies dans les autres États membres sont bien utilisés à des fins de bienfaisance, il peut, au titre de la directive sur l’assistance mutuelle (77/799/CEE), demander le concours des États membres dans lesquels les organisations concernées sont situées.

Nous parlons aussi avec des représentants des associations d'assistance mutuelle chinoises, des centres culturels du pays et d'autres.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Con ...[+++]grès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique

L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouver ...[+++]nementales.

Coopération douanière CE-Turquie En vue de la préparation du Conseil d'Association CEE-Turquie du 19 décembre prochain, le Conseil a approuvé, en tant que proposition de la Communauté, les dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, qui sera communiqué par la Commission aux autorités turques.

L'harmonisation des législations est nécessaire. En effet : - il existe de grandes divergences entre les législations nationales. En outre, plusieurs Etats membres n'ont pas encore adopté de législations en la matière; - la réalisation du marché intérieur a généré des besoins d'échange de données à caractère personnel entre les entreprises privées ou publiques situées dans des Etats membres différents, entre administrations nationales se prêtant une assistance mutuelle dans des domaines divers tels que la douane, la fiscalité ou la lutte contre la fraude financière, les associations ...[+++] ou fondations qui développent leurs activités en matière par exemple de recherche médicale, d'action sociale, d'éducation ou de culture.