La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission des plaintes du public contre la GRC, aura le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et de les contraindre à déposer des documents ou des pièces, au même titre qu’une cour supérieure d’archives, et de procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires. Ce sont là de nouveaux pouvoirs considérables.
The new commission, the CRCC, which is replacing the Commission for Public Complaints Against the RCMP, would be given the power to summon witnesses, to compel them to produce documents or exhibits, in the same manner and to the same extent as a superior court of record, to examine any records and to make inquiries it considers necessary.
