Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêt définitif
Arrêt définitif d'un navire de pêche
Arrêt définitif de navires
Arrêt définitif des activités de pêche
Arrêt final
Arrêté
Arrêté des comptes
Arrêté définitif
Clôture
Clôture de l'exercice
Clôture des comptes
Déclassement d'un navire de pêche
Fermeture
Fermeture des livres
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
MAD
Mise à l'arrêt définitif
Ordonnance irrévocable
Retrait d'un navire de pêche
Sortie de flotte d'un navire de pêche
à arrêt complet
à arrêt définitif
à arrêt total

Translation of "Arrêt définitif de navires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrêt définitif de navires

definitive withdrawal of vessels
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche

decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]
Droit de la famille (droit civil) | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Family Law (civil law) | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


clôture | fermeture des livres | fermeture | clôture des comptes | clôture de l'exercice | arrêté des comptes | arrêté définitif | arrêté

closing | closing process | year-end closing
comptabilité > tenue des livres
comptabilité > tenue des livres


à arrêt complet [ à arrêt total | à arrêt définitif ]

positively stopped
Aérotechnique et maintenance
Aeronautical Engineering and Maintenance


arrêt définitif [ arrêt final ]

final decree
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


arrêt définitif

final shutdown
physique > énergie nucléaire
physique > énergie nucléaire


mise à l'arrêt définitif | MAD

final shutdown | permanent closure | permanent shutdown
physique > réacteur nucléaire
physique > réacteur nucléaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, et afin de préserver le patrimoine maritime, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition dans le cas des navires en bois traditionnels, à condition que ces navires conservent une fonction patrimoniale à terre.

In addition and with a view to preserving maritime heritage, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping in the case of traditional wooden vessels, provided that such vessels retain a land-based heritage function.


Axe 1: Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire: aide aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks, aide en cas de non renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle, cofinancement de l'arrêt définitif de navires, aides pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée, aide au financement d'investissements à bord des navires et visant à la sélectivité des engins de pêche et au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière.

Axis 1: Measures to promote the adaptation of the Community fishing fleet: aid for ship owners and crews forced to temporarily break off their fishing activities to enable stock recovery, aid in the event of non-renewal of a fisheries agreement or a natural disaster, co-financing of the permanent cessation of fishing activities by vessels, aid for training, retraining and early retirement, aid for the financing of investments on board vessels and to achieve the selectivity of fishing gear and for the financing of premiums for fishermen and vessel owners involved in small-scale coastal fishing.


1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a).

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a).


1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche .

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a) or following a decision to voluntarily cease fishing activity leading to a reduction in fishing capacity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point ((a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche.

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a) or following a decision to voluntarily cease fishing activity leading to a reduction in fishing capacity.


1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l’arrêt définitif des navires pour autant qu’il s’inscrive dans un plan d’ajustement de l’effort de pêche visé à l’article 23 point a).

1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a).


3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.

3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.


Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte ...[+++]

Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33 ...[+++]


des indemnités non renouvelables accordées aux pêcheurs qui ont travaillé à bord d'un navire au moins douze mois en tant que pêcheurs, pour autant que le navire de pêche sur lequel les bénéficiaires ont travaillé ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 23.

non-renewable compensation to fishers who have worked on board a vessel for at least 12 months as fishers, provided the fishing vessel on which the beneficiaries have worked has been the object of permanent cessation of fishing activities within the meaning of Article 23.


L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.

Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Arrêt définitif de navires

Date index:2024-01-31 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)