Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord contractuel
Arrangement contractuel
Arrangement contractuel de commercialisation
Arrangements contractuels
Arrangements contractuels de réassurance
Arrangements d'assurances et de réassurance
Commercialisation contractuelle
Dispositions contractuelles
Modalités contractuelles
Politique contractuelle
échange contractuel

Translation of "Arrangements contractuels de réassurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
arrangements contractuels de réassurance

contractual reinsurance arrangements
IATE - Insurance | Business organisation | Accounting
IATE - Insurance | Business organisation | Accounting


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]

contractual marketing
Droit des contrats (common law) | Commercialisation
Law of Contracts (common law) | Marketing


accord contractuel [ arrangement contractuel ]

contractual arrangement
Sécurité sociale et assurance-emploi | Finances | Relations du travail
Social Security and Employment Insurance | Finance | Labour Relations


arrangement contractuel

contractual arrangement
IATE - LAW
IATE - LAW


arrangements d'assurances et de réassurance

insurance and reinsurance schemes
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
dans le cas où sont concernés plusieurs GRT, gestionnaires de réseau de distribution, autres gestionnaires, autres investisseurs, ou groupes de ces catégories, l'entité dotée de la personnalité juridique au titre du droit national applicable, désignée en vertu d'un arrangement contractuel entre ces parties et dotée de la capacité de contracter des obligations juridiques et d'assumer la responsabilité financière pour le compte des parties à l'arrangement contractuel.

where there are several TSOs, distribution system operators, other operators, investors, or any group thereof, the entity with legal personality under the applicable national law, which has been designated by contractual arrangement between them and which has the capacity to undertake legal obligations and assume financial liability on behalf of the parties to the contractual arrangement.


[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.


juge utile d'adapter la législation afin de créer des arrangements contractuels souples entre les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et les particuliers employeurs, de manière à aider les deux parties à recourir à des services domestiques ou à les proposer à leur convenance, tout en garantissant la protection des travailleurs.

Believes it useful to adapt legislation to create flexible contractual arrangements between domestic workers and carers and household employers, in order to help both parties in using/offering domestic services at their best convenience, whilst guaranteeing the protection of workers.


Tel peut être le cas par exemple dans les secteurs disposant de tarifs réglementés ou lorsque le risque d'exploitation est limité par des arrangements contractuels prévoyant une compensation partielle, y compris une compensation en cas de résiliation d'une concession pour des raisons imputables au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou pour des raisons de force majeure.

This can be the case for instance in sectors with regulated tariffs or where the operating risk is limited by means of contractual arrangements providing for partial compensation including compensation in the event of early termination of the concession for reasons attributable to the contracting authority or contracting entity or for reasons of force majeure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes «arrangements contractuels» ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un «contrat» régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;

24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ’contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;


24. déplore que les communications, en prévoyant des contrats entre l'Union européenne et les États membres, ne respectent pas l'ordre juridique unique européen; est d'avis que les termes "arrangements contractuels" ne sont pas appropriés, étant donné que le mécanisme prévu dans les communications n'est pas à proprement parler un "contrat" régi par le droit public ou privé, mais plutôt un mécanisme d'exécution à caractère incitatif en vue de la coordination des politiques économiques;

24. Is disappointed that the communications, by providing for contracts between the EU and the Member States, do not respect the single European legal order; is of the opinion that the expression ‘contractual arrangements’ is inappropriate as the mechanism foreseen in the communications is not, properly speaking, a ‘contract’ governed by public or private law, but rather an incentive-based enforcement mechanism for economic policy coordination;


Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration d'arrangements contractuels qui réduisent le risque d'inexécution et la répartition des risques et des coûts sur la durée.

Special attention shall be paid to the development of contractual arrangements that reduce the risk of failure to perform as well as the reallocation of risks and costs over time.


- «une préoccupation au regard du volume d’emplois précaires dans le secteur du tourisme, à la suite d’arrangements contractuels, de barèmes salariaux, de conditions de travail et de facteurs saisonniers», et avancent que «pour améliorer la qualité des services fournis et favoriser une cohésion sociale plus élevée, il convient d’investir dans la création d’emplois de haute qualité et d’aider le travailleur du secteur à obtenir des qualifications (formation professionnelle, meilleures conditions de travail, promotion d’arrangements contractuels stables)»; ...[+++]

- ‘concern at the amount of precarious work in the tourism sector, as a result of contractual arrangements, wage levels, working conditions and seasonal factors’, and stated that ‘in order to improve the quality of the services provided and to promote greater social cohesion, investment must be made in creating high-quality jobs and in helping the workers in the sector to obtain qualifications (vocational training, improved working conditions, promotion of stable contractual arrangements)’;


Le niveau de financement des projets de recherche collective et les arrangements contractuels nécessaires dépendront des objectifs visés:

The level of funding and contractual arrangements of Collective research projects will depend on their objectives:


Toute redevance perçue à l'occasion de ce dépôt devrait être acquittée par l'utilisateur de l'installation de réception, l'utilisateur étant normalement spécifié dans les arrangements contractuels entre les parties concernées ou dans d'autres arrangements locaux.

Any fee for such delivery should be paid by the user of the reception facility, the user being normally specified in the contractual arrangements between the parties involved or in other local arrangements.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Arrangements contractuels de réassurance

Date index:2022-12-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)