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Accord de commercialisation avec contingentement
Accord de délimitation du marché
Accord de partage des marchés
Accord de partage du marché
Accord de répartition du marché
Arrangement d'organisation du marché
Arrangement de commercialisation ordonnée
Arrangement de partage des cargaisons
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Arrangement sur le partage des cargaisons de navire
Arrangements tripartites de partage des coûts
Entente de partage de marchés
Entente de partage des marchés
Marché partagé
Part du marché
Partage de marché
Partage des marchés
Répartition de marché

Translation of "Arrangement de partage des marchés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
Marchés publics | Lois du marché (Économie) | Commerce extérieur
Government Contracts | Laws of the Market (Economy) | Foreign Trade


arrangement de partage des cargaisons [ arrangement relatif au partage de la cargaison d'un navire | arrangement sur le partage des cargaisons de navire ]

cargo sharing arrangement
Commerce extérieur | Transports par bateaux spéciaux
Foreign Trade | Special Water Transport


répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

market-sharing agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente horizontale | BT2 entente | RT organisation du marché [2006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 horizontal agreement | BT2 restrictive trade practice | RT market organisation [2006]


accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

market-sharing agreement
IATE - LAW | Competition
IATE - LAW | Competition


accord de répartition du marché [ accord de partage du marché ]

market sharing agreement
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


partage des marchés

market sharing
IATE - International trade
IATE - International trade


entente de partage de marchés

market-sharing arrangement
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
commerce
commerce


arrangements tripartites de partage des coûts

cost-sharing tripartite arrangements
gestion > gestion financière
gestion > gestion financière


marché partagé

split-market
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’accord interdit les mesures de la «zone grise» telles que les mesures d’autolimitation des exportations ou les autres arrangements de partage du marché.

The agreement prohibits ‘grey zone’ measures such as voluntary export restraint or other market-sharing arrangements.


Selon la nouvelle loi, tout arrangement visant à fixer des prix, à partager des marchés entre concurrents ou à établir des restrictions à la production est considéré comme un acte illégal en soi, peu importe l'incidence sur la concurrence dans le marché touché.

Now, the amendments have made it per se illegal to engage in agreements to fix prices, divide markets between competitors or to restrict output, regardless of the impact on competition in that market.


Si vous vous lancez dans un projet de construction d'envergure et que vous savez d'expérience qu'il y a un risque considérable de dépassement des coûts, et il arrive à l'occasion qu'on sous-utilise les fonds prévus, au lieu d'avoir un contrat à prix fixe, vous pourriez peut-être négocier avec l'entrepreneur un arrangement de partage du risque, à vous de choisir le ratio, 70:30, 60:40 ou peu importe, mais vous vous entendez sur la valeur du risque partagé aujourd'hui.

If you were to embark on a major construction project and know from experience that there is a significant risk of cost overruns and occasionally you come in under, rather than a fixed price contract, you could, perhaps negotiate with your builder a risk sharing arrangement, pick the ratio, 70:30, 60:40 or whatever, but agree on the value of that shared risk today.


Deuxièmement, une facilité «garanties de prêts» mettra à la disposition des PME des prêts directs ou d’autres arrangements de partage de risques avec des intermédiaires financiers pour couvrir les prêts.

Second, a loan facility will provide SMEs with direct or other risk-sharing arrangements with financial intermediaries to cover loans.


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· des contre-garanties et autres arrangements de partage des risques pour les régimes de garantie.

· counter-guarantees and other risk sharing arrangements for guarantee schemes.


Enfin, les autorités de la concurrence ont identifié un certain nombre d’exemples de comportements anticoncurrentiels ayant entraîné une distorsion des marchés, essentiellement sous la forme d’ententes pour la fixation de prix ou le partage des marchés entre concurrents (soit environ la moitié des affaires étudiées) et, dans une moindre mesure, sous la forme de restrictions verticales, à savoir d’ ...[+++]

Finally competition authorities have identified a number of instances of anti-competitive behaviour which distorted markets essentially in the form of cartels fixing prices or allocating markets between competitors (about half of all cases) and to a lesser extent in the form of vertical restraints, i.e. arrangements between players at different levels of the production and distribution chain - usually restrictions on the freedom to set prices - and on abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations.


Parmi les exemples d'opérations hors bilan figurent les arrangements de partage des risques et des avantages ou les obligations découlant d'un contrat tel que l'affacturage, les opérations combinées de mise en pension, les arrangements de stocks en consignation, les contrats d'achat ferme, la titrisation assurée par le biais de sociétés séparées et d'entités non constituées en sociétés, les actifs gagés, les contrats de crédit-bail, l'externalisation et les opérations similaires.

Examples of such off-balance-sheet arrangements include risk and benefit-sharing arrangements or obligations arising from a contract such as debt factoring, combined sale and repurchase agreements, consignment stock arrangements, take or pay arrangements, securitisation arranged through separate companies and unincorporated entities, pledged assets, operating leasing arrangements, outsourcing and the like.


Ces arrangements de partage ou de coordination peuvent inclure des règles de répartition des coûts du partage de la ressource ou du bien foncier.

Such sharing or coordination arrangements may include rules for apportioning the costs of facility or property sharing.


La Commission inflige des amendes à des brasseurs pour ententes concernant le partage du marché et la fixation des prix sur le marché belge

The Commission fines brewers in market sharing and price fixing cartels on the Belgian market


Ces accords et pratiques ont duré au moins de 1983 à 1986 et ont consisté : a) dans la fixation des prix et des conditions de vente pour le verre plat destiné au bâtiment et, en général, au secteurnon automobile en Italie; b) dans la fixation des prix et des quotas pour le verre plat destiné au marché automobile en Italie; c) dans une politique de partage de marché par des échanges systématiques de produits entre concurrents conclus sur une longue période, et ayant pour objet dans ce cas de conforter un ensemble de pratiques restric ...[+++]

The agreements and concerted practices lasted at least from 1983 to 1986 and concerned : (a) prices and terms of sale for glass in Italy for use others than in the motor industry; (b) prices and the quota sharing for glass for the motor industry in Italy; (c) market sharing arrangement by systematic exchanges of products between competitors agreed over long periods and having as their object in this case the reinforcement of restrictive practices regarding prices and market sharing.




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Arrangement de partage des marchés

Date index:2023-05-13 -

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