Dans l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, les considérations qui ne sont pas de nature économique, telles que les raisons de politique industrielle et les considérations en rapport avec le maintien des emplois ou les objectifs de développement régional, que n’accepterait pas un agent économique en économie de marché, ne peuvent pas être prises en compte pour justifier l’acceptation d’un prix inférieur, mais indiquent, au contraire, l’existence d’une aide d’État.
In applying the market economy investor principle, non-economical considerations, such as for example industrial policy reasons, employment considerations or regional development objectives, which would not be acceptable to a market economy operator, cannot be taken into account as reasons for accepting a lower price and, on the contrary, point to the existence of aid.
