Ce rapport souligne que les aspects suivants du système doivent être clarifiés ou modifiés: respect du principe de base de non-refoulement; les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure, ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert; les critères de détermination de l'âge des mineurs devraient être harmonisés; des mécanismes devraient être conçus afin de geler les transferts vers des États qui ne respectent manifestement pas les droits des demandeurs.

En particulier, je considère qu'il est important de mettre en garde contre l'instauration d'un droit d'appel suspensif automatique contre la décision de transférer un demandeur d'asile vers un autre État membre.

- Nous soutenons également les propositions qui assurent que les demandeurs d'asile aient un droit d'appel suspensif contre la décision de transférer la responsabilité à un autre État membre, les décisions qui protègent le principe du non-refoulement et le principe selon lequel une demande ne doit jamais être rejetée pour raisons de procédure, et celles qui protègent le regroupement familial et le principe des intérêts de l'enfant (évaluation de l’âge, non-détention, définition des membres de la famille, etc.).

2. Les demandeurs doivent recevoir toute information utile sur le système de Dublin dans une langue qu'ils comprennent et avoir accès à une aide juridique durant toute la procédure; ils doivent en outre bénéficier d'un droit d'appel suspensif contre toute décision de transfert.

pour permettre un droit d'appel suspensif pour tout transfert prévu par le règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II);

C'est pourquoi, dans un certain nombre de cas, les appels dirigés contre les décisions de l'autorité réglementaire ne sont pas suspensifs.