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Affaire relativement à la Chambre haute
Au sujet de
Concernant
Dans l'affaire de
En l'affaire
Haut-parleur à chambre de compression
Haut-parleur à pavillon
In re
Relatif à
Relativement à
Renvoi concernant le Sénat
».
à propos de

Translation of "Affaire relativement à la Chambre haute " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Titres de monographies
Titles of Monographs


en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]

in re [ in the matter of ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


haut-parleur à pavillon | haut-parleur à chambre de compression

horn loudspeaker | horn-type loudspeaker | horn-loaded speaker | horn speaker
électroacoustique > haut-parleur | électronique
électroacoustique > haut-parleur | électronique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.

Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.


Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, la chambre pénale a réglé, en première instance, 12 affaires de corruption à haut niveau, tandis que les chambres composées de cinq juges réglaient, en dernière instance, 13 affaires de corruption à haut niveau.

Between January 1 and December 31, 2014 the Penal Chamber settled, as first instance, 12 high-level corruption cases and the Panels of 5 judges settled, as final instance, 13 high-level corruption cases.


18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la Chambre des représentants libyenne, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies, au Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies, à l ...[+++]

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the EEAS, the Vice-President of the European Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the parliaments and governments of the Member States, the Libyan House of Representatives, the UNSC, the UNGA, the UNHRC, the Arab League and the African Union.


15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de l ...[+++]

15. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice‑President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the European External Action Service, the governments and parliaments of the Member States, the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean, the Government and Parliament of the Russian Federation, the Government and Parliament of the People’s Republic of China, the Government and House of Representatives of the United States of America, the Government and Parliament of the Republic of Lebanon, the Government and Parliament of ...[+++]


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La Cour souligne qu'à l'heure actuelle le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que les autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

The Court points out that at present the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas the other judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.


À l'heure actuelle, le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges ont une charge de travail très lourde, tandis que d'autres juges siègent relativement peu dans les affaires renvoyées devant la grande chambre.

At present, the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges have a very heavy workload, whereas other Judges sit in relatively few cases assigned to the Grand Chamber.


C. Sharma, s'est prononcée, en janvier 2005, à égalité entre les voix pour et les voix contre, l'affaire doit donc être réexaminée. Les membres de la CNDH sont nommés par le président de l'Inde sur proposition d'un comité composé du premier ministre, du ministre de l'intérieur, du président et du chef de l'opposition de la Chambre haute.

The Court's verdict delivered in January 2005 was split equally for and against upholding the appointment so that the issue had to be reconsidered by the Court. Members of the NHRC are appointed by the President of India at the suggestion of a committee consisting of, inter alia, the Prime Minister, the Minister for the Interior, the Chairman of the Upper Chamber of Parliament and the leader of the opposition in that chamber.


ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 septembre 2005 (affaire R 497/2005-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un haut-parleur comme marque communautaire,

ACTION against the decision of the First Board of Appeal of OHIM of 22 September 2005 (Case R 497/2005-1) concerning an application for registration as a Community trade mark of a three-dimensional sign formed by the shape of a loudspeaker,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62005TJ0460 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 10 octobre 2007. Bang & Olufsen A/S contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’un haut-parleur - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. Affaire T-460/05.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62005TJ0460 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 10 October 2007. Bang & Olufsen A/S v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). Community trade mark - Application for a three-dimensional Community trade mark - Shape of a loudspeaker - Absolute ground for refusal - Distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94. Case T-460/05.


Il s'agit d'une affaire à propos de laquelle la Cour suprême s'est prononcée en 1980 et qui s'intitule: «Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute [.]».

It is the 1980 Canada Supreme Court case intituled, " In the matter of a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House.." .




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Affaire relativement à la Chambre haute

Date index:2023-04-09 -

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