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Administration chargée du règlement
Administration réglante
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Commission chargée de réglementer les taux
Organe de réglementation
Organisme d'intervention
Organisme de contrôle
Organisme de régie
Organisme de réglementation
Organisme de régulation
Organisme directeur
Organisme réglementaire
Prix administré
Prix contrôlé
Prix fixé par le producteur
Prix imposé
Prix réglementé
Règlement CPC

Translation of "Administration chargée du règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
administration chargée du règlement | administration réglante

administration effecting(or responsible for)settlement(or payment) | settling(or paying)administration
IATE - 0436
IATE - 0436


Commission chargée de réglementer les taux

Rate Regulating Commission
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
IATE - EUROPEAN UNION | Consumption
IATE - EUROPEAN UNION | Consumption


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority
IATE - 0436
IATE - 0436


organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]
Organismes et associations (Admin.) | Commerce extérieur | Finances
Organizations and Associations (Admin.) | Foreign Trade | Finance


Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application

Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency
Agriculture - Généralités | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Agriculture - General | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price
économie
économie


règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

rules governing administration and use of condominium
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

rules on use and administration
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.


aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies;

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met;


les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges;

the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended;


les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges.

the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended.


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aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies.

procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met.


Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.


les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont désignées par un organe collégial, ou font partie d'un tel organe, composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel et sont désignées à l'issue d'une procédure transparente;

the natural persons in charge of dispute resolution are nominated by, or form part of, a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader and are appointed as result of a transparent procedure;


les personnes physiques chargées du règlement des litiges disposent d'un mandat d'une durée minimale de trois ans pour garantir l'indépendance de leur action;

the natural persons in charge of dispute resolution are granted a period of office of a minimum of three years to ensure the independence of their actions;


les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont désignées par un organe collégial, ou font partie d'un tel organe, composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel et sont désignées à l'issue d'une procédure transparente.

the natural persons in charge of dispute resolution are nominated by, or form part of, a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader and are appointed as result of a transparent procedure.


les personnes physiques chargées du règlement des litiges disposent d'un mandat d'une durée minimale de trois ans pour garantir l'indépendance de leur action.

the natural persons in charge of dispute resolution are granted a period of office of a minimum of three years to ensure the independence of their actions.




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Administration chargée du règlement

Date index:2022-01-18 -

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