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Acceptation d'un accord
Accession à un accord
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Acte d'adhésion
Adhésion syndicale
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à un accord
Adhésion à un syndicat
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Affiliation syndicale
Appartenance syndicale
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
DDS
Demande d'adhésion
Effectifs syndicaux
Traité international

Translation of "Adhésion à un accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Annecy Protocol of terms of accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT compétence externe (UE) [1011] | rôle international de l'UE [1016]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT external competence (EU) [1011] | the EU's international role [1016]


acceptation d'un accord | accession à un accord | adhésion à un accord

acceptance of agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
IATE - Trade policy | Tariff policy
IATE - Trade policy | Tariff policy


Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Traités et alliances
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Treaties and Conventions


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


affiliation syndicale [ adhésion syndicale | appartenance syndicale | adhésion à un syndicat | effectifs syndicaux ]

union membership [ union affiliation | membership in a trade union ]
Conventions collectives et négociations | Relations du travail
Collective Agreements and Bargaining | Labour Relations


Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | NT1 accord bilatéral | NT1 accord-cadre | NT1 accord d'association | NT1 accord de coopération | NT1 accord économique | NT1 accord multilatéral | NT1 adhésion à un accord | NT1 cl
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | NT1 accession to an agreement | NT1 association agreement | NT1 bilateral agreement | NT1 cooperation agreement | NT1 economic agreement | NT1 financial compensation of an agreement | NT
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le texte du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur (ci-après dénommé «protocole») a été approuvé par le comité «Commerce» créé en vertu de l'accord lors de sa réunion du 8 février 2016, conformément à l'article 329, paragraphe 4, de l'accord.

The text of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador (‘the Protocol’) was approved by the Trade Committee established pursuant to the Agreement at its meeting on 8 February 2016, as required by Article 329(4) of the Agreement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1229(02) - EN - Avis concernant l'application provisoire, entre l'Union européenne et la République d'Équateur, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1229(02) - EN - Notice concerning the provisional application between the European Union and the Republic of Ecuador of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador


1. La signature, au nom de l'Union, du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

1. The signing on behalf of the Union of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador is hereby authorised, subject to the conclusion of the said Protocol.


Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur

Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur // DÉCISION (UE) 2016/2369 DU CONSEIL

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador // COUNCIL DECISION (EU) 2016/2369


1. se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur sur le protocole relatif à son adhésion à l'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, et reconnaît les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union, étant donné notamment qu'il ne bénéficie plus du système de préférences généralisées appliqué de manière unilatérale par celle-ci; prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, qui assurera un niveau optimal de protec ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the negotiations with Ecuador on the protocol for its accession to the Trade Agreement between the EU, Colombia and Peru, recognising the important benefits that this will bring for Ecuador’s exports to the EU, particularly in view of the fact that it no longer benefits from the EU’s unilateral Generalised Scheme of Preferences; encourages the quick and complete entry into force and implementation of this agreement, which will ensure the protection of citizens and the environment at the highest level; considers that this agreement will boost and diversify trade and investment on both sides, act as an impor ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développem ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développem ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund ...[+++]


R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développeme ...[+++]

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund ...[+++]


Selon l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, leur adhésion à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole modifiant cet accord.

Under Article 6(2) of the Act concerning the Accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union, their accession to the Agreement on Maritime Transport between the European Community and its Member States, of the one part, and the People’s Republic of China, of the other part, must be approved by the conclusion of a Protocol amending this Agreement.




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Adhésion à un accord

Date index:2023-02-07 -

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