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Acte d'adhésion
Adhésion non incluse dans une convention collective
Adhésion non liée à une convention collective
Adhésion à l'Union européenne
Adhésion à la Communauté
Adhésion à la norme
Adhésion à un accord
Adhésion à un traité
Adhésion à une convention
Candidature à l'adhésion
Conséquence de l'adhésion
Convention internationale
Convention multilatérale
Demande d'adhésion
Groupe de travail sur la Charte
Instrument d'adhésion à une convention
Procédure d'adhésion à la convention
Souscription à la norme

Translation of "adhésion à une convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adhésion à une convention

accession to a convention
Sciences politiques
Political Science


instrument d'adhésion à une convention

instrument of accession to a convention
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 accord international | RT compétence externe (UE) [1011] | rôle international de l'UE [1016]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international agreement | RT external competence (EU) [1011] | the EU's international role [1016]


procédure d'adhésion à la convention

procedure for accession to the Convention
IATE - LAW
IATE - LAW


Groupe de travail intégration de la Charte / adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Groupe de travail sur la Charte

Working Group on Incorporation of the Charter/Accession to the European Convention on Human Rights (ECHR) | Working Group on the Charter
IATE - European construction
IATE - European construction


adhésion non liée à une convention collective [ adhésion non incluse dans une convention collective ]

non-collective agreement membership
Conventions collectives et négociations | Phraséologie des langues de spécialité
Collective Agreements and Bargaining | Special-Language Phraseology


souscription à la norme | adhésion à la norme

subscription to the standard
finance
finance


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
IATE - 0806
IATE - 0806


adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 élargissement de l'UE | NT1 critère d'adhésion | NT1 négociation d'adhésion | NT1 stratégie de préadhésion | NT2 aide de préadhésion | RT traité d'adhésion (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 enlargement of the Union | NT1 accession criteria | NT1 accession negotiations | NT1 pre-accession strategy | NT2 pre-accession aid | RT EU Accession Treaty [1011]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0806 politique internationale | BT1 instrument international | NT1 convention européenne | NT2 convention européenne des droits de l’homme | NT1 convention ONU | NT2 Convention-cadre des Nations unies sur les change
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0806 international affairs | BT1 international instrument | NT1 European convention | NT2 European Convention on Human Rights | NT1 UN convention | NT2 UN Framework Convention on Climate Change | NT3 Kyoto Protocol |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La proposition d’adhésion à la convention d’Istanbul sera débattue au Conseil de ministres et au Parlement européen, dont le consentement est nécessaire pour permettre à l’UE de conclure la convention.

The proposal to accede to the Istanbul Convention will be discussed in the Council of Ministers and in the European Parliament, whose consent is needed for the conclusion of the Convention by the EU.


2. L’adhésion au présent Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un État qui n’est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n 4 de Montréal de 1975.

2. Accession to this Protocol by any State which is not a Party to the Warsaw Convention or by any State which is not a Party to the Warsaw Convention as amended at The Hague, 1955, shall have the effect of accession to the Warsaw Convention as amended at The Hague, 1955, and by Protocol No. 4 of Montreal, 1975.


Du point de vue des forces armées, nos collègues du ministère de la Défense nationale nous ont dit, au moment de notre adhésion à la Convention en 1999, que celle-ci n'introduisait aucune obligation aux responsabilités additionnelles et qu'elle n'affecterait pas de manière significative l'étendue des pratiques établies des forces armées. Les obligations de la Convention sont en grande partie le reflet des obligations en vertu d'autres instruments, tels que les protocoles ou conventions ...[+++]

From the military perspective, when we joined the convention in 1999, our colleagues at the Department of National Defence told us that the convention did not introduce new obligations or responsibilities and that no new practices were required in addition to those that the military had already introduced in response to such agreements as the protocols to the Geneva Conventions.


«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats.

‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action.


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Après l'entrée en vigueur du présent protocole, le secrétaire général du conseil n'accepte aucun instrument de ratification ou d'adhésion à la convention.

After the entry into force of this Protocol, the Secretary-General of the Council shall not accept any instrument of ratification or accession to the Convention.


La Cour relève que lorsque le Conseil approuve, conformément à l'article 101 du traité CEEA, l'adhésion à une convention internationale sans aucune réserve, il doit respecter les conditions prévues par cette même convention pour une telle adhésion.

The Court has observed that when the Council, in accordance with Article 101 of the Euratom Treaty, approves accession to an international convention without any reservation, it must respect the conditions for accession laid down by that convention.


(7) JO L 299 du 31.12.1972, p. 32. Convention modifiée par les conventions relatives à l'adhésion à cette convention des États adhérant aux Communautés européennes.

(7) OJ L 299, 31.12.1972, p. 32. Convention as amended by the Conventions on the Accession to that Convention of the States acceding to the European Communities.


Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de l’acte d’adhésion, le Conseil procède à toutes les adaptations que requiert l’adhésion à ces conventions et protocoles,

In accordance with Article 3(4) of the Act of Accession, the Council is to make all adjustments required by reason of accession to those conventions and protocols,


À la suite de leur adhésion à l’Union européenne, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont déposé leurs instruments d’adhésion à la convention.

Following their accession to the European Union, the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia have deposited their instruments of accession to the Convention.


Les travaux de cette session porteront notamment sur certaines questions commerciales (bananes, viande bovine, certains aspects douaniers) et les résultats des travaux des Comités mixtes concernant les produits de base et la coopération pour le financement du développement, l'état de ratification de l'Accord portant modification de la 4ème Convention ACP-CE de Lomé et du Protocole d'adhésion des nouveaux Etats membres, la Somalie (accès aux ressources de la Convention), l'Afrique du Sud (protocole d'adhésion à la Convention).

Discussions at that meeting will focus in particular on certain trade questions (bananas, beef, certain customs aspects), and the outcome of the discussions of the Joint Committees on Commodities and Development Finance Cooperation, a progress report on the ratification of the Agreement amending the Fourth ACP-EC Lomé Convention and of the Accession Protocol of the new Member States, Somalia (access to Convention resources), and South Africa (Protocol of accession to the Convention).




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adhésion à une convention

Date index:2023-04-15 -

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