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Actions conditionnelles
Actions dont l'émission est conditionnelle
Actions dont l'émission est éventuelle
Attribution d'actions gratuites
Dispositif d'action éventuelle
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émission conditionnelle
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émission éventuelle

Translation of "Actions dont l'émission est éventuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles

contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]

contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
IATE - FINANCE
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émission conditionnelle [ émission éventuelle | émission d'actions conditionnelle ]

contingent issuance
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


dispositif d'action éventuelle | mécanisme pour imprévus

contingency mechanism
IATE - FINANCE
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émission gratuite d'actions

bonus shares
IATE - Accounting
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à d'éventuels accords de coopération avec des pays tiers visant à améliorer la lutte contre les trafics et contre les filières d'immigration clandestine et pour les actions visant à prévenir la radicalisation et le recrutement, ainsi qu'à protéger les infrastructures critiques |

See section Ensuring the security of Europe for relevant actions on possible cooperation agreements with third countries to enhance the fight against trafficking and smuggling and for actions to prevent radicalisation and recruitment, as well as the protection of critical infrastructures |


Cela permettra aussi à l’industrie de limiter les émissions et éventuellement de répondre aux préoccupations concernant la fuite de carbone.

It will also help industry curb emissions, and potentially address concerns of carbon leakage.


Les mesures législatives seraient complétées par des actions non législatives et, éventuellement, par une mesure visant à rendre la carte bleue européenne accessible aux bénéficiaires d’une protection internationale dotés de compétences élevées.

The legislative measures would be complemented by non-legislative actions and potentially by making the EU Blue Card accessible to highly skilled beneficiaries of international protection.


Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour les actions relatives à d'éventuels accords de coopération avec des pays tiers visant à améliorer la lutte contre les trafics et contre les filières d'immigration clandestine et pour les actions visant à prévenir la radicalisation et le recrutement, ainsi qu'à protéger les infrastructures critiques |

See section Ensuring the security of Europe for relevant actions on possible cooperation agreements with third countries to enhance the fight against trafficking and smuggling and for actions to prevent radicalisation and recruitment, as well as the protection of critical infrastructures |


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Cela permettra aussi à l’industrie de limiter les émissions et éventuellement de répondre aux préoccupations concernant la fuite de carbone.

It will also help industry curb emissions, and potentially address concerns of carbon leakage.


«valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données; les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles énumérées à l'annexe III. Les valeurs limites d'émission des substances sont généralement applicables au point de rejet des é ...[+++]

emission limit values’ means the mass, expressed in terms of certain specific parameters, concentration and/or level of an emission, which may not be exceeded during one or more periods of time; emission limit values may also be laid down for certain groups, families or categories of substances, in particular for those listed in Annex III. The emission limit values for substances normally apply at the point where the emissions leave the installation, any dilution being disregarded when determining them; with regard to indirect releases into water, the effect of a water tr ...[+++]


d)publie des avis ou diffuse des circulaires concernant l'attribution et le paiement des dividendes et l'émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d'attribution, de souscription, d'annulation ou de conversion.

(d)publish notices or distribute circulars concerning the allocation and payment of dividends and the issue of new shares, including information on any arrangements for allotment, subscription, cancellation or conversion.


Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, fixe en même temps que le prix représentatif du marché le pourcentage de l'aide à la consommation visé au paragraphe 5 ainsi que le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter à des actions d'information et éventuellement à d'autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive produite dans la Communauté».

The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall fix, at the same time as the representative market price, the percentage of consumption aid referred to in paragraph 5 and the percentage of consumption aid to be used for information measures and any other measures intended to promote the consumption of olive oil produced in the Community'.


considérant que l'article 11 paragraphe 6 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (5), prévoit qu'un pourcentage de l'aide à la consommation est affecté à des actions d'information et, éventuellement, à d'autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté; que, compte tenu de la situation intervenue sur le marché de l'hu ...[+++]

Whereas Article 11 (6) of Council Regulation No 136/66/EEC of 22 September 1966 on the establishment of a common organization of the market in oils and fats (4), as last amended by Regulation (EEC) No 1556/84 (5), provides that a percentage of the consumption aid is to be allocated to publicity campaigns and possibly to other projects for the promotion of the consumption of olive oil in the Community; whereas, in the light of the situation on the market in olive oil, in particular following the accession of the Hellenic Republic to t ...[+++]


3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide chaque année avant le 1er octobre pour la campagne de commercialisation suivante, le pourcentage de l'aide à la consommation à affecter à des actions d'information et éventuellement à d'autres actions visant à promouvoir la consommation d'huile d'olive dans la Communauté.

3. The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide each year before 1 October for the following marketing year the percentage of the consumption aid which is to be allocated to publicity campaigns and possibly to other projects for the promotion of the consumption of olive oil in the Community.




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Actions dont l'émission est éventuelle

Date index:2023-10-31 -

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