(3) En cas de modification des statuts dans le cadre de l’alinéa 174(1)c) en vue de la création d’une nouvelle catégorie d’actions dont l’émission, le transfert ou le droit de propriété font l’objet de restrictions et qui sont par ailleurs égales aux actions d’une ancienne catégorie, les actions de la nouvelle catégorie sont réputées, pour l’application de l’alinéa (1)e), être ni égales ni supérieures à celles de l’ancienne catégorie.
(3) For the purpose of paragraph (1)(e), a new class of shares, the issue, transfer or ownership of which is to be constrained by an amendment to the articles pursuant to paragraph 174(1)(c), that is otherwise equal to an existing class of shares shall be deemed not to be equal or superior to the existing class of shares.