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Accord d'émission conditionnelle d'actions
Actions conditionnelles
Actions dont l'émission est conditionnelle
Actions dont l'émission est éventuelle
Actions dont la restitution est conditionnelle
Actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle
Actions susceptibles d'être rappelées
Attribution d'actions gratuites
Distribution d'actions gratuites
émission conditionnelle
émission d'actions conditionnelle
émission d'actions gratuites
émission gratuite d'actions
émission éventuelle

Translation of "Actions dont l'émission est conditionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles

contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]

contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


actions ordinaires dont l'émission est conditionnelle

contingently issuable ordinary shares
IATE - Accounting
IATE - Accounting


actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées

contingently returnable shares
comptabilité > comptabilité financière | finance
comptabilité > comptabilité financière | finance


actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]

contingently returnable shares
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
IATE - FINANCE
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émission conditionnelle [ émission éventuelle | émission d'actions conditionnelle ]

contingent issuance
Économie de l'entreprise | Finances
Corporate Economics | Finance


accord d'émission conditionnelle d'actions

contingent share agreement | contingent stock agreement
comptabilité > comptabilité financière | finance
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émission gratuite d'actions

bonus shares
IATE - Accounting
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré ces développements, l’objectif conditionnel de 30% de réduction des émissions de GES que l’UE a proposé de se fixer n'a pas suscité de déclaration d'intention ni d'action qui garantirait que les efforts conjugués de tous d’ici à 2020 permettraient d’atteindre l'objectif d’un réchauffement de moins de 2 °C.

Notwithstanding these developments, the EU's offer of a conditional target of 30% GHG reductions has not mobilised pledges and actions that would ensure that aggregate efforts by 2020 are in line with the 2°C objective.


[2] Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a conclu qu’à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après-2012, l’UE renouvelle son offre conditionnelle visant à porter à 30 % la réduction de ses émissions d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution a ...[+++]

[2] The European Council of 10-11 December 2009 concluded that as part of a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, the EU reiterates its conditional offer to move to a 30% reduction by 2020 compared to 1990 levels, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and that developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.


b) d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d’autres actionnaires d’une société sont propriétaires, cette personne ou cette société de personnes est réputée à ce moment occuper la même position relativement au contrôle de la société et relativement à la propriété des actions que si cette société rachetait, acquérait ou annulait les actions, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exe ...[+++]

(b) to cause a corporation to redeem, acquire or cancel any shares of its capital stock owned by other shareholders of a corporation, the person or partnership shall, except where the right is not exercisable at that time because the exercise thereof is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual, be deemed at that time to have the same position in relation to control of the corporation and ownership of shares of its capital stock as if the shares were redeemed, acquired or cancelled by the corporation.


(ii) d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d’autres actionnaires de la société sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si celle-ci rachetait, acquérait ou annulait les actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, ...[+++]

(ii) to cause a corporation to redeem, acquire or cancel any shares of its capital stock owned by other shareholders of the corporation, the person shall, except where the right is not exercisable at that time because the exercise thereof is contingent on the death, bankruptcy or permanent disability of an individual, be deemed to have the same position in relation to the control of the corporation as if the shares were so redeemed, acquired or cancelled by the corporation at that time;


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(3) En cas de modification des statuts dans le cadre de l’alinéa 174(1)c) en vue de la création d’une nouvelle catégorie d’actions dont l’émission, le transfert ou le droit de propriété font l’objet de restrictions et qui sont par ailleurs égales aux actions d’une ancienne catégorie, les actions de la nouvelle catégorie sont réputées, pour l’application de l’alinéa (1)e), être ni égales ni supérieures à celles de l’ancienne catégorie.

(3) For the purpose of paragraph (1)(e), a new class of shares, the issue, transfer or ownership of which is to be constrained by an amendment to the articles pursuant to paragraph 174(1)(c), that is otherwise equal to an existing class of shares shall be deemed not to be equal or superior to the existing class of shares.


a) d’une part, une société émet une action à titre de dividende en actions dont le montant est inférieur à la juste valeur marchande de l’action au moment de son émission;

(a) a share was issued by a corporation as a stock dividend and the amount of the stock dividend was less than the fair market value of the share at the time that it was issued, and


(3) Les droits, privilèges, conditions ou restrictions attachés à une série d’actions dont l’émission est autorisée en vertu du présent article ne peuvent lui conférer, en matière de dividendes ou de remboursement de capital, un traitement préférentiel par rapport aux séries de la même catégorie déjà en circulation.

(3) No rights, privileges, restrictions or conditions attached to a series of shares authorized under this section shall confer on a series a priority in respect of dividends or return of capital over any other series of shares of the same class that are then outstanding.


Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titr ...[+++]

The European Union headline target, on the basis of which Member States will set their national targets, is to reduce by 2020 greenhouse gas emissions by 20 % compared to 1990 levels; to increase the share of renewable energy sources in our final energy consumption to 20 %; and moving towards a 20 % increase in energy efficiency; the Union is committed to take a decision to move to a 30 % reduction by 2020 compared to 1990 levels as its conditional offer with a view to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012 ...[+++]


4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.

4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.


4. Les États membres peuvent prévoir que toute décision relative à la libération anticipée ou conditionnelle peut tenir compte des dispositions de droit interne, communiquées par l’État d’émission, en vertu desquelles la personne peut prétendre à une libération anticipée ou conditionnelle à partir d’une certaine date.

4. Member States may provide that any decision on early or conditional release may take account of those provisions of national law, indicated by the issuing State, under which the person is entitled to early or conditional release at a specified point in time.




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Actions dont l'émission est conditionnelle

Date index:2021-06-16 -

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