b) il s’agit d’une catégorie d’actions, dont une ou plusieurs des actions ont été émises par la société à un moment, postérieur à 1971, où elle était une société publique, en échange d’actions de toute autre catégorie du capital-actions de la société qui pouvait, immédiatement avant l’échange, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;
(b) the class is a class of shares, any of which were issued by the corporation at any time after 1971 while it was a public corporation in exchange for shares of any other class of the capital stock of the corporation that was, immediately before the exchange, qualified for distribution to the public;
