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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire

Translation of "Action visant à un jugement déclaratoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]
Actions en justice | Citoyenneté et immigration
Legal Actions | Citizenship and Immigration


action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

action for a declaration against
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


Programme d'action visant à améliorer l'exécution des programmes de population en Afrique subsaharienne durant les années 90

Agenda for Action to Improve Population Implementation in sub-Saharan Africa in the 1990s
Titres de programmes internationaux | Démographie
Titles of International Programs | Demography


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration
IATE - LAW
IATE - LAW


action sur les prix visant à réduire la circulation automobile

automobile price disincentives
protection de l'environnement
protection de l'environnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les requêtes visant à obtenir des jugements déclaratoires à l'égard d'une mesure législative sont assurément une démarche reconnue et légitime.

It is certainly a recognized, legitimate approach to ask for declaratory judgments on legislation.


22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitim ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the conte ...[+++]


Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action, as we will be seeking the court's view of how the current act is administered.


Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux ...[+++]

This Communication provides a set of measures aimed at enforcing industrial property, copy- and related rights such as customs initiatives, completing legislation, concluding inter-industry agreements, enforcing cross-border judgements, enforcing intellectual property rights in third countries and working towards a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA).


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Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux ...[+++]

This Communication provides a set of measures aimed at enforcing industrial property, copy- and related rights such as customs initiatives, completing legislation, concluding inter-industry agreements, enforcing cross-border judgements, enforcing intellectual property rights in third countries and working towards a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA).


Dans ce cas, la Cour supérieure avait accueilli une requête pour jugement déclaratoire déclarant invalide l'article 5 de la Loi n 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

In that case, the Superior Court granted a motion for declaratory judgment ruling invalid section 5 of Federal Law-Civil Law Harmonization Act No. 1 so that each language version takes the civil law and common law into account.


La Cour de justice a déjà, vous l'avez souligné, rendu trois jugements concernant les lecteurs, et avec l'affaire pendante à Luxembourg, la Commission a poursuivi les actions visant à améliorer davantage la situation.

As you have highlighted, the Court of Justice has already delivered three judgments concerning language assistants and, with the case pending in Luxembourg, the Commission has taken action aimed at further improving the situation.


Le point 45 f) du plan d'action de 1998 recommande de mettre en route un processus visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions et l'exécution des jugements en matière pénale.

Paragraph 45(f) of the 1998 Action Plan calls for the initiation of a process with a view to facilitating mutual recognition of decisions and enforcement of judgments in criminal matters.


Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action as we will be seeking the court's view on how the current act is administered.


Pour éviter que cette action en justice crée un litige entre Premières nations alors que les Nisga'as ne faisaient que solliciter un jugement déclaratoire à l'encontre du procureur général de la Colombie-Britannique, les Nisga'as demandèrent à leur conseiller juridique, Tom Berger, de ne faire état dans le seul cadre de ce procès, que des territoires incontestés.

In order to avoid having that lawsuit turn into an issue between First Nations when the Nisga'a really sought to get a declaration against the Attorney General of British Columbia, the Nisga'a instructed their legal counsel, Tom Berger, to proceed on the basis of the undisputed territory only, for the purposes of that lawsuit only.




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Action visant à un jugement déclaratoire

Date index:2024-03-20 -

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