Même les citoyens peuvent le faire au Québec avec une action déclaratoire, parce qu'il est parfois très prudent de demander l'avis de la Cour avant d'agir plutôt que d'essayer de réparer les pots cassés après le fait.

.NI CETTE PREMIÈ NATION DU YUKON NI AUCUNE PERSONNE ADMISSABLE EN TANT QU'INDIEN DU YUKON REPRÉSENTE PAR CETTE PREMIÈRE NATION, OU LEURS HÉRITIERS, DESCENDANTS ET SUCCESSEURS, NE FERONT VALOIR OU PRÉSENTERONT, SELON LE CAS, APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE ENTENTE DÉFINITIVE, QUELQUE CAUSE D'ACTION DÉCLARATOIRE, RÉCLAMATION OU DEMANDE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT — PASSÉE, ACTUELLE OU FUTURE — À L'ENCONTRE SOIT DE SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, SOIT DU GOUVERNEMENT D'UN TERRITOIRE OU D'UNE PROVINCE, OU DE QUELQUE AUTRE PERSONNE, ET QUI SERAIT FONDÉE, SELON LE CAS :

Je suis ravi d'être ici avec Laurie Wright pour vous parler des dispositions déclaratoires ajoutées à la Loi sur la Cour suprême par la section 19 de la partie 3 du projet de loi C-4, Loi n 2 sur le plan d'action économique de 2013. Chers collègues, nous avons introduit ces dispositions déclaratoires pour préciser les critères fondamentaux qui encadrent la nomination des juges de la Cour suprême et pour veiller à ce qu'ils soient les mêmes quelle que soit la province ou la région d'origine du candidat.

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitim ...[+++]e; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

A cette diplomatie essentiellement déclaratoire s'ajoutent, depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, des actions menées en commun, encore de faible envergure.