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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire

Translation of "Action visant à obtenir un jugement déclaratoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]
Actions en justice | Citoyenneté et immigration
Legal Actions | Citizenship and Immigration


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration
IATE - LAW
IATE - LAW


action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

action for a declaration against
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour ...[+++]

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect ...[+++]


En outre, les États membres n’offrent pas tous à la victime d’une violation d’un droit de propriété industrielle la possibilité d'intenter une action tendant à obtenir une décision déclaratoire positive concernant la validité.

In addition, positive declaratory relief concerning the validity on the part of the victim of the industrial property right infringement is not available in all Member States.


L'organisation grecque du bien-être au travail est spécialisée dans les actions visant à obtenir pour le compte de ses membres un accès aux biens culturels et aux activités de loisirs (bons pour le tourisme social, excursions, billets de théâtre, etc.).

The Greek Workers' Hearth Organisation specialises in the securing of access for its members to cultural goods and leisure activities (social tourism vouchers, excursions, theatre tickets, etc.).


Les requêtes visant à obtenir des jugements déclaratoires à l'égard d'une mesure législative sont assurément une démarche reconnue et légitime.

It is certainly a recognized, legitimate approach to ask for declaratory judgments on legislation.


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(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.

(2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Civil Liability Convention, that person may assert their right to a limitation of liability by constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.


(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur la responsabilité civile, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.

(2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited under the Civil Liability Convention, that person may assert their right to a limitation of liability by constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.


(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28, 29 ou 30 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance — réelle ou appréhendée — , cette personne peut se prévaloir de ces dispositions en défense, ou dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant tout tribunal compétent au Canada.

(2) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28, 29 or 30 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, that person may assert the right to limitation of liability in a defence filed, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in any court of competent jurisdiction in Canada.


M. Schabas: L'affaire RJR a commencé par une requête déposée par deux compagnies de tabac en vue d'obtenir un jugement déclaratoire.

Mr. Schabas: The RJR case was an application for a declaratory judgment by the two tobacco company petitioners.


les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions.

provisional and protective measures and injunctions.


la valorisation des déchets par recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action visant à obtenir des matières premières secondaires,

the recovery of waste by means of recycling, re‐use or reclamation or any other process with a view to extracting secondary raw materials; or




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Action visant à obtenir un jugement déclaratoire

Date index:2023-05-29 -

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