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Action déclaratoire
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire

Translation of "Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

action for a declaration against
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]
Actions en justice | Citoyenneté et immigration
Legal Actions | Citizenship and Immigration


action déclaratoire | action visant à obtenir un jugement déclaratoire

action seeking a declaration | application for a declaration
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures communautaires visant à protéger les forêts contre les incendies[11] et la pollution atmosphérique[12] ont permis d’obtenir une masse considérable d’informations et, sur le plan opérationnel, de mettre en oeuvre de nombreuses actions.

The Community measures to support the protection of forests against fires[11] and atmospheric pollution[12] have yielded a considerable amount of information and operational developments.


Les requêtes visant à obtenir des jugements déclaratoires à l'égard d'une mesure législative sont assurément une démarche reconnue et légitime.

It is certainly a recognized, legitimate approach to ask for declaratory judgments on legislation.


La Cour juge que la convention se borne à régir les conditions dans lesquelles, postérieurement au retard d’un vol, les passagers peuvent engager les actions visant à obtenir, à titre de réparation individualisée, des dommages intérêts contre les transporteurs responsables d’un dommage résultant de ce retard.

The Court holds that the Convention merely governs the conditions under which, after a flight has been delayed, passengers may bring actions for damages by way of redress on an individual basis against the carrier liable for damage resulting from that delay.


– appliquer de manière effective la stratégie et le plan d'action du gouvernement en matière de lutte contre la corruption, lever les obstacles aux enquêtes, notamment celles visant des juges, des ministres et des parlementaires, obtenir de bons résultats dans les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations ...[+++]

- Effectively implement the government's anti-corruption strategy and action plan, remove obstacles to investigations, in particular of judges, ministers and Member of Parliaments; develop a solid track record of proactive investigations, prosecutions and convictions in corruption cases at all levels.


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Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action, as we will be seeking the court's view of how the current act is administered.


Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux ...[+++]

This Communication provides a set of measures aimed at enforcing industrial property, copy- and related rights such as customs initiatives, completing legislation, concluding inter-industry agreements, enforcing cross-border judgements, enforcing intellectual property rights in third countries and working towards a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA).


Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux ...[+++]

This Communication provides a set of measures aimed at enforcing industrial property, copy- and related rights such as customs initiatives, completing legislation, concluding inter-industry agreements, enforcing cross-border judgements, enforcing intellectual property rights in third countries and working towards a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA).


Les mesures communautaires visant à protéger les forêts contre les incendies[11] et la pollution atmosphérique[12] ont permis d’obtenir une masse considérable d’informations et, sur le plan opérationnel, de mettre en oeuvre de nombreuses actions.

The Community measures to support the protection of forests against fires[11] and atmospheric pollution[12] have yielded a considerable amount of information and operational developments.


Je puis vous dire que les pratiques actuelles seront sous peu le sujet d'une action visant à un jugement déclaratoire car nous avons l'intention de demander l'opinion des tribunaux sur la manière dont la loi est administrée.

I suggest to you that the current practices, in relatively short order, will be the subject of a declaratory action as we will be seeking the court's view on how the current act is administered.


La Cour de justice du Nunavut jouit d’une compétence concurrente à celle de la Cour fédérale en cas de demande de révision judiciaire afin d’obtenir, contre la CAN ou la CNER, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire ou de bref (certiorari, mandamus, quo warranto 25 ou interdiction) (art. 220).

The Nunavut Court of Justice has concurrent jurisdiction with the Federal Court for an application for judicial review for any relief against the NPC or the NIRB by way of injunction, declaration, or an order of certiorari, mandamus, quo warranto25 or prohibition (clause 220).




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Action visant à obtenir jugement déclaratoire contre

Date index:2022-08-13 -

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