Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.
Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.
