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Réforme de la fiscalité
Réforme de la fiscalité successorale
Réforme fiscale

Translation of "réforme de la fiscalité successorale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réforme de la fiscalité

tax reform
IATE - ECONOMICS | Taxation
IATE - ECONOMICS | Taxation


réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]

tax reform
Fiscalité
Taxation


Les répercussions internationales de la réforme de la fiscalité des entreprises aux États-Unis

International implications of U.S. business tax reform
Titres de monographies
Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;


19. souligne que dans les pays où le coût de la main-d'œuvre est élevé comparé à la productivité, et où la création d'emplois est donc entravée, d'éventuelles mesures visant à réduire ce coût et/ou à augmenter la productivité, tout en consentant par ailleurs d'autres efforts importants visant à augmenter la productivité; souligne que les réformes de la fiscalité doivent soutenir la participation au marché du travail afin d'accroître l'offre de main-d'œuvre et de promouvoir l'intégration; souligne, dans ce contexte, que les droits des travailleurs et le rôle des partenaires sociaux doivent toujours être parfaitement respectés;

19. Emphasises that in countries where labour costs are high relative to productivity, and where the creation of jobs is therefore hindered, possible taxation measures to reduce these costs and/or increase productivity could be examined while making determined efforts aimed at increasing productivity; underlines that tax reforms must serve to promote labour market participation in order to increase labour supply and promote inclusiveness; stresses, in this context, that the rights of workers and roles of social partners should always be fully respected;


- renforcer les capacités des pays en développement à mobiliser les recettes nationales à travers des réformes de la fiscalité et l’administration fiscale.

– Strengthen the capacities of developing countries for domestic revenue mobilisation through tax reforms and administration.


32. soutient la baisse de la fiscalité sur le travail au niveau national, mais souligne qu'elle n'est pas liée à la seule réforme de la fiscalité environnementale;

32. Supports the reduction in taxes on labour at national level, but stresses that it is not linked solely to the reform of environmental taxation;


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30. soutient la baisse de la fiscalité sur le travail au niveau national, mais souligne qu'elle n'est pas liée à la seule réforme de la fiscalité environnementale;

30. Supports the reduction in taxes on labour at national level, but stresses that it is not linked solely to the reform of environmental taxation;


25. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution) ...[+++]

25. Nevertheless, notes that the role of eco-taxation remains modest and does not show an increasing trend; calls on the Commission and the Member States to devote more effort to ecological tax reform including a gradual shift of the tax burden from welfare-negative taxes (e.g. on labour) towards welfare-positive taxes, (e.g. on environmentally damaging activities, such as resource use or pollution); points out that, despite the unanimity requirement in the area of taxation, the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method;


23. constate, néanmoins, que le rôle de l'écofiscalité demeure modeste et ne donne pas des signes de développement; invite la Commission et les États membres à consacrer davantage d'efforts à la réforme de la fiscalité écologique, y compris le basculement graduel de la charge fiscale fondée sur des impositions négatives en matière de bien-être (par exemple sur le travail) vers des impositions positives à cet égard (par exemple taxes sur les activités nuisibles à l'environnement, telles que l'utilisation de ressources ou la pollution) ...[+++]

23. Nevertheless, notes that the role of eco-taxation remains modest and does not show an increasing trend; calls on the Commission and the Member States to devote more effort to ecological tax reform including a gradual shift of the tax burden from welfare-negative taxes (e.g. on labour) towards welfare-positive taxes, (e.g. on environmentally damaging activities, such as resource use or pollution); points out that despite the unanimity requirement in the area of taxation the treaties offer the possibility of enhanced cooperation, and draws attention to the existence of the open coordination method;


Une troisième mesure dans le processus actuel de réforme de la fiscalité, lancé voici deux ans, a été adoptée.

A third step in the on-going process of the tax reform that started two years ago has been taken.


Ainsi, dans de nombreux États membres, la baisse de la fiscalité directe s'est inscrite dans le cadre des réformes de la fiscalité environnementale, qui les ont conduits à introduire des taxes environnementales ou sur l'énergie ou à alourdir cette fiscalité. Les récentes turbulences ayant suivi l'augmentation des prix du pétrole ont montré la nécessité d'une politique cohérente en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques.

This is in spite of the political consensus concerning their merit - for example, in many Member States the reductions in direct taxation have taken place in the context of environmental tax reforms, where they have introduced or increased energy or environmental taxes. The recent turmoil following the increase in oil prices demonstrated the need for a coherent Community energy tax policy.


Le défi du changement climatique n'a pas été soutenu par une réforme de la fiscalité et des aides d'Etat des produits énergétiques adaptée aux nouvelles évolutions, elle ne s'est pas non plus traduite par des actions ambitieuses sur la demande, en particulier en faveur des économies d'énergie.

The challenge of climate change has not been backed by a reform of taxation and State aid for energy products to meet the new trends. Nor has it been translated into ambitious plans for demand, particularly energy-saving.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

réforme de la fiscalité successorale

Date index:2023-08-04 -

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