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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
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Translation of "Action pour incitation à rupture de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
Règles de procédure | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


action pour incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


incitation à rupture de contrat [ incitation à violation de contrat ]

inducement of breach of contract [ procurement of breach of contract ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


incitation à rupture de contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


inciter à rompre son contrat

induce a breach of contract [ procure a breach of contract ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law)


inciter à rompre son contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
droit > common law | droit > responsabilité civile
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bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

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informatique > commerce électronique | informatique > Internet
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manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

derivative markets
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) l’investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat; ou

(a) the holder of a guarantee does not have recourse to a judicial or arbitral forum to determine the claim of repudiation or breach, or


(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes.

(3) Nothing in subsection (1) or (2) applies to any action for breach of a contract to provide telecommunications services or any action for damages in relation to a rate charged by a Canadian carrier.


En matière de protection des consommateurs, la loi stipule que la publicité mensongère peut entraîner des poursuites qui peuvent entraîner des actions pour rupture de contrat ou une action en responsabilité délictuelle pour fraude ou pour quelque autre raison.

In consumer protection law, misleading advertisements may lead to prosecutions that may lead to breach of contract actions or tort actions for fraud, or whatever.


Si c'est effectivement le cas, étant donné la décision du juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Banque nationale du Canada c. Houle, les actionnaires d'une société commerciale qui perdent la valeur de leurs actions en raison des agissements d'un tiers, peuvent, de leur propre chef, intenter une action pour rupture de contrat.

If it does not apply to corporations, because of the decision of Justice L'Heureux-Dubé in the case of National Bank of Canada v. Houle, then shareholders of a corporation who lose the value of their shares because of the actions of another person may, in their own right, sue for that particular breach of contract.


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· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à ...[+++]

· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad ho ...[+++]


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.

For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation


Toutefois, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point c), le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas les obligations contractuelles obligeant le preneur à ne pas contester la technologie concédée, ce qui permettrait au donneur de poursuivre le preneur pour rupture de contrat et aurait pour effet de créer un motif supplémentaire incitant le preneur à ne pas contester la validité de la technologie du donneur.

Article 5(1)(c) ensures, however, that the TTBER does not cover contractual obligations obliging the licensee not to challenge the licensed technology, which would permit the licensor to sue the licensee for breach of contract and thereby create a further disincentive for the licensee to challenge the validity of the licensor's technology.


L'étude de Mme Lawson ne mentionne que deux actions en justice contre des inondeurs de pourriels : une action portait sur la contrefaçon et l'usage illégal d'une marque de commerce et l'autre avait trait à une rupture de contrat et a été intentée contre un fournisseur d'accès Internet et un client.

Ms. Lawson's study has identified only two lawsuits under Canadian law against spammers; one in TM infringement and trespass, and the other a breach of contract against an ISP and a customer.




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Action pour incitation à rupture de contrat

Date index:2023-04-09 -

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