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Action
Action
Action en protection de la personnalité
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Action pour atteinte directe à la personne
Action pour atteinte à la personne
Atteinte directe à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à l'intégrité physique
Atteinte à l'intégrité physique de la personne
Atteinte à la personne
Blessé de la moelle
Blessé de la moelle épinière
Blessé médullaire
Blessé à la moelle épinière
Blessée de la moelle
Blessée de la moelle épinière
Blessée médullaire
Blessée à la moelle épinière
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
PAS
Patient atteint du SIDA
Personne atteinte d'une blessure médullaire
Personne atteinte d'une lésion médullaire
Personne atteinte du sida
Personne ayant subi une blessure médullaire
Personne souffrant d'une lésion médullaire
Personne vivant avec le sida
Préjudice corporel global
Sidéen

Translation of "Action pour atteinte à la personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour atteinte directe à la personne [ action pour atteinte à la personne ]

action for trespass to person
Actions en justice
Legal Actions


patient atteint du SIDA | personne atteinte du sida | personne vivant avec le sida | sidéen | PAS [Abbr.]

AIDS patient | Person Living With AIDS | person with AIDS | PLWA [Abbr.] | PWA [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce

action of trespass on the case | trespass on the case
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité physique

bodily insecurity | trespass to the person
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte directe à l'intégrité physique [ atteinte à l'intégrité physique de la personne ]

trespass to the person
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes

disclosure injurious to national security or to safety of persons
Citoyenneté et immigration | Relations internationales
Citizenship and Immigration | International Relations


atteinte à la personne | préjudice corporel global

personal injury
assurance
assurance


blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

spinal cord injured patient | spine injured patient
médecine > sémiologie et pathologie | appellation de personne
médecine > sémiologie et pathologie | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de ...[+++]

Council Regulation (EU) No 269/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; leg ...[+++]


8. Lorsqu'une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d'entraîner un risque élevé pour la protection des données à caractère personnel ou d'affecter négativement la vie privée de la personne concernée, les États membres veillent à ce que l'UIP fasse part de cette atteinte à la personne concernée et à l'autorité de contrôle nationale sans retard injustifié.

8. Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to result in a high risk for the protection of the personal data or affect the privacy of the data subject adversely, the PIU shall communicate that breach to the data subject and to the national supervisory authority without undue delay.


des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur ...[+++]

natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural persons associated with them;


des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur ...[+++]

natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural persons associated with them.


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des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur ...[+++]

natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and of natural persons associated with them; or


des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur ...[+++]

natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and of natural persons associated with them; or


a)des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, des personnes physiques qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques qui leur sont asso ...[+++]

(a)natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural persons associated with them.


Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre ...[+++]

Council Regulation (EU) No 269/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; ...[+++]


d) les personnes vulnérables du fait de leur état de santé physique (handicapés physiques, notamment ceux atteints de surdité, personnes souffrant de maladies telles que le diabète ou l'épilepsie, personnes ayant un stimulateur cardiaque, etc., ainsi que celles qui ont des troubles de la parole ou un handicap physique plus lourd).

(d) those who are vulnerable as a result of their physical state (the physically handicapped, including the deaf, those with illnesses such as diabetes, epilepsy, pacemakers etc and persons with speech impediments, as well as more obviously physically handicapped suspects).


Aux fins de la présente action commune, on entend par "personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants" les catégories de personnes suivantes, pour autant qu'elles aient une compétence en la matière: les juges, les procureurs, les services de police, les fonctionnaires publics, les service ...[+++]

For the purposes of this joint action, "persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children" shall mean the following categories of persons inasmuch as they have responsibilities in the area concerned: judges, public prosecutors, police departments, civil servants, public services concerned with immigration and border controls and with social and tax legislation, the prevention or combating of such phenomena and assisting the victims or dealing with the perpetrators.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Action pour atteinte à la personne

Date index:2023-07-05 -

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