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Action en protection de la personnalité
Action fondée sur la nuisance privée
Action fondée sur la négligence
Action fondée sur la responsabilité civile
Action fondée sur la responsabilité délictuelle
Action fondée sur une atteinte à la personnalité
Cause d'action fondée sur la négligence
Fin de non-recevoir fondée sur la négligence
Irrecevabilité fondée sur la négligence
Préclusion fondée sur la négligence

Translation of "Action fondée sur la négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


action fondée sur la négligence

action of negligence
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


cause d'action fondée sur la négligence

cause of action for negligence
droit > common law
droit > common law


préclusion fondée sur la négligence [ fin de non-recevoir fondée sur la négligence | irrecevabilité fondée sur la négligence ]

estoppel by negligence
Droit de la preuve
Law of Evidence


action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

action founded in tort
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


action fondée sur une atteinte à la personnalité | action en protection de la personnalité

action for breach of personal privacy
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance | private nuisance action
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dommages-intérêts pour perte de cette communauté sont souvent demandés dans des actions fondées sur la négligence d'un tiers entraînant la mort d'un conjoint, des blessures graves au conjoint ou la rupture du mariage.

Damages for loss of consortium are commonly sought in wrongful death actions, or when a spouse has been seriously injured through negligence of another, or by a spouse against third person alleging that he or she has caused breaking-up of marriage.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Lorsqu'une telle action est liée à une autre action fondée sur les dispositions générales du droit civil et commercial, le praticien de l'insolvabilité devrait avoir la possibilité de porter les deux actions devant les juridictions du domicile du défendeur, s'il estime qu'il est plus efficace de porter l'action devant ces instances.

Where such an action is related to another action based on general civil and commercial law, the insolvency practitioner should be able to bring both actions in the courts of the defendant's domicile if he considers it more efficient to bring the action in that forum.


109 (1) À l’exception des actions fondées sur l’alinéa 77(1)c) intentées par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard d’un polluant autre que les hydrocarbures, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité fondées sur les articles 51, 71 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant :

109 (1) If a claimant commences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 51, 71 or 77, Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, except in the case of proceedings based on paragraph 77(1)(c) commenced by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of a pollutant other than oil,


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86 (1) Si une plainte ou une action fondée sur une saisie ou pénétration faite sous le régime de la présente loi est instruite ou jugée, et s’il est rendu un verdict, une décision ou un jugement en faveur du demandeur, et si le tribunal ou le juge devant lequel la cause a été instruite certifie qu’il y avait cause probable justifiant la saisie ou la pénétration, le demandeur n’a pas droit aux frais de l’action et la personne qui a fait la saisie ou la pénétration n’est passible d’aucune poursuite, mise en accusati ...[+++]

86 (1) Where any information or suit is brought to trial or determined on account of any seizure or entry made under this Act and a verdict is found or decision or judgment is given for the claimant, and the court or judge before whom the cause has been tried certifies that there was probable cause for the seizure or entry, the claimant is not entitled to any costs of suit nor is the person who made the seizure or entry liable to any action, indictment or other suit or prosecution on account of the seizure or entry.


Toutefois, il est possible que, dans des circonstances appropriées, l’observation de normes législatives satisfasse entièrement à la norme de diligence prévue par la common law et dégage donc le défendeur de toute responsabilité fondée sur la négligence.

However, in appropriate circumstances, compliance with statutory standards may entirely satisfy the common law standard of care and thus absolve a defendant of liability in negligence.


Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le syndic souhaitait combiner une action liée à la responsabilité d’un administrateur fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

This could, for example, be the case if the liquidator wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.


Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.

An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.


Aucune personne visée à l'article 11 ne se conforme, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant.

No person referred to in Article 11 shall comply, whether directly or through a subsidiary or other intermediary person, actively or by deliberate omission, with any requirement or prohibition, including requests of foreign courts, based on or resulting, directly or indirectly, from the laws specified in the Annex or from actions based thereon or resulting therefrom.


Pour ce faire, il faut que les organisations de producteurs puissent élaborer des plans pour améliorer la qualité et la présentation des produits et dynamiser commercialement ces produits par des actions de promotion, sans négliger l'introduction de normes de qualité communautaire (1) COM (88) 597 final - 2 - En effet, en complément des dispositions déjà existantes, elle propose : - une aide supplémentaire à la constitution des organisations de producteurs, - une aide à la constitution par les organisations de product ...[+++]

This means that producers' organizations must be able to draw up plans to improve the quality and presentation of products and give impetus to their product marketing through promotion schemes, in conjunction with the introduction of Community quality standards. To back up the existing rules it is proposing: - additional aid for the formation of producers' organizations; - aid for the creation by the producers' organizations of a revolving fund for storage and for the improvement of product quality and uniformity; - aid for varietal and cultural improvement and marketing modernization, through a plan to be drawn up by the producers' or ...[+++]




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Action fondée sur la négligence

Date index:2021-08-31 -

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