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Action de voies de fait
Action fondée sur des voies de fait
Action pour voies de fait
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Translation of "Action fondée sur des voies de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action pour voies de fait [ action fondée sur des voies de fait ]

action in battery [ action of battery ]
Droit des délits (common law)
Penal Law | Tort Law (common law)


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action pour voies de fait

action for assault
IATE - LAW
IATE - LAW


action de voies de fait

action for assault
droit > common law
droit > common law


action pour voies de fait

action for assault
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le plan d'action eEurope fait partie de la stratégie définie lors du Conseil européen de Lisbonne pour moderniser l'économie européenne et bâtir une économie fondée sur la connaissance en Europe.

The eEurope Action Plan is part of the strategy set out at the Lisbon European Council to modernise the European economy and to build a knowledge based economy in Europe.


Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.

There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.


L'un des points forts de la stratégie pour la croissance et l'emploi réside dans le fait qu'elle est fondée sur une démarche de partenariat et déterminée par un programme d'action publique adopté conjointement.

One of the strengths of the Growth and Jobs Strategy lies in the fact that it is based on a partnership approach and driven by a commonly agreed policy agenda.


Sur la base de ces éléments, on peut considérer que, si tout risque de transmissibilité à l’homme d’agents d’EST présents chez les ovins ou les caprins ne peut être exclu, ce risque serait extrêmement faible, compte tenu du fait que la preuve de transmissibilité est fondée sur des modèles expérimentaux qui ne reflètent pas les conditions naturelles en ce qui concerne la barrière d’espèce humaine et les voies d’infection réelles.

On that basis, it may be considered that although a risk of transmissibility to humans of TSE agents in ovine or caprine animals cannot be excluded, that risk would be extremely low, taking into account the fact that the evidence of transmissibility is based on experimental models which do not represent the natural conditions related to the real human species barrier and the real routes of infection.


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se félicite du fait que les États membres ont reconnu officiellement le sport dans le traité de Lisbonne, afin de pouvoir instaurer à l'avenir une politique européenne cohérente dans ce domaine, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative, et tout en permettant à la Commission de promouvoir et de compléter, mais pas de régleme ...[+++]

Welcomes the fact that Member States recognised sport officially in the Lisbon Treaty in order to establish a consistent future European policy in this sector; while taking into account the specific nature of sport, its structures based on voluntary activity and its social and educational function while enabling the Commission to promote and complement — but not to regulate — the actions of Member States and sports organisations; notes that existing struc ...[+++]


2. Sous réserve du paragraphe 4, les autres actions judiciaires des voyageurs fondées sur le contrat de transport peuvent être exercées uniquement contre le premier ou le dernier transporteur ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait générateur de l’action.

2. Subject to paragraph 4 other actions brought by passengers based on the contract of carriage may be brought only against the first carrier, the last carrier or the carrier having performed the part of carriage on which the event giving rise to the proceedings occurred.


Cela ne porte cependant pas atteinte à la possibilité de remettre en cause conformément au droit national le contrat de garantie financière, la constitution de la garantie initiale ou la constitution d'une garantie financière à titre complémentaire ou de remplacement, par exemple lorsque cela a été fait sciemment en vue de nuire aux autres créanciers (y compris les actions fondées sur la fraude ou des règles similaires en matière de nullité qui peuvent s'appliquer pendant une période déterminé ...[+++]

However, this does not prejudice the possibility of questioning under national law the financial collateral arrangement and the provision of financial collateral as part of the initial provision, top-up or substitution of financial collateral, for example where this has been intentionally done to the detriment of the other creditors (this covers inter alia actions based on fraud or similar avoidance rules which ...[+++]


L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière ...[+++]

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.


L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière ...[+++]

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.


Toute personne visée à l'article 11 qui exerce une activité visée à l'article 1er a le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait de l'application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant.

Any person referred to in Article 11, who is engaging in an activity referred to in Article 1 shall be entitled to recover any damages, including legal costs, caused to that person by the application of the laws specified in the Annex or by actions based thereon or resulting therefrom.




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Action fondée sur des voies de fait

Date index:2022-08-22 -

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