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Acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
Acte répréhensible au titre de la Loi
Acte répréhensible aux termes de la Loi
Acte répréhensible conformément à la Loi
Conduite conforme à la loi
Conformément à la loi
D'après la loi
En conformité avec la loi
Espacement des bâtiments conforme à la loi
Non-récidive
Selon l'état du droit
Selon la loi
Suivant la loi

Translation of "Acte répréhensible conformément à la Loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]

wrongdoing under the Act
Administration publique (Généralités) | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Public Administration (General) | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


conformément à la loi [ selon l'état du droit | d'après la loi | selon la loi | suivant la loi ]

according to law [ according to the law ]
Théorie du droit
Legal System


en conformité avec la loi [ conformément à la loi ]

in accordance with the law
Lois et documents juridiques | Phraséologie des langues de spécialité
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


conduite conforme à la loi | non-récidive

conduct in accordance with the law | non-recidivism
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


espacement des bâtiments conforme à la loi

distance between buildings required
Sécurité publique (Administration publique et privée)
Public & private administration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Conformément à la «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[31] («Small Business Act»), les règles applicables au démarrage et à l'exploitation d'une entreprise sont simples et conçues pour les PME.

Consistent with the Small Business Act for Europe [31], the rules for starting up and running a business are simple and designed from an SME perspective.


Ces mesures peuvent être conservatoires, notamment pour empêcher tout acte répréhensible de se poursuivre ou pour protéger la réputation de l’Union de toute atteinte, ou pour leur permettre d’intervenir comme partie civile dans la procédure conformément au droit national.

This may include taking precautionary measures, in particular to prevent any continuous wrongdoing or to protect the Union from reputational damage, or to allow them to intervene as a civil party in the proceedings in accordance with national law.


Attendu que, conformément au paragraphe 21(4)Note de bas de page de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensiblesNote de bas de page , le projet de règles intitulé Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 21 mai 2011 et que les intéressés ont ain ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 21(4)Footnote of the Public Servants Disclosure Protection ActFootnote , a copy of the proposed Public Servants Disclosure Protection Tribunal Rules of Procedure, substantially in the annexed form, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 21, 2011 and interested persons were given a reasonable opportunity to make representations with respect to the proposed Rules;


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Office of the Public Sector Integrity Commissioner's case report of findings in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing, pursuant to subsection 38(3.3) of the Public Servants Disclosure Protection Act.


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Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

The Hon. the Speaker pro tempore: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Office of the Public Sector Integrity Commissioner's case report of findings in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing, pursuant to subsection 38(3.3) of the Public Servants Disclosure Protection Act.


Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport sur le cas du Commissariat à l'intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d'une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles, conformément au paragraphe 38(3.3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

The Hon. the Speaker: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the Office of the Public Sector Integrity Commissioner's case report of findings in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing, pursuant to subsection 38(3.3) of the Public Servants Disclosure Protection Act.


Une partie souhaitant contester les actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique devrait le faire devant les juridictions compétentes en vertu du présent règlement, qui devraient statuer sur cette contestation conformément à la loi applicable à la succession.

A party wishing to challenge the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument should do so before the courts having jurisdiction under this Regulation, which should decide on the challenge in accordance with the law applicable to the succession.


Dans ce cas, il devrait suffire que la juridiction donne acte de la désignation conformément à la loi du for.

In that event, it should be sufficient for such designation to be recorded in court in accordance with the law of the forum


Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

In that event, such designation shall be recorded in court in accordance with the law of the forum


Que conformément à l'article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, chapitre 46 des Lois du Canada (2005), le Sénat approuve la nomination de Christiane Ouimet à la tête du commissariat à l'intégrité du secteur public.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I give notice that, at the next sitting of the Senate, I will move that, in accordance with Section 39 of the Public Servants Disclosure Protection Act, Chapter 46 of the Statutes of Canada, 2005, the Senate approve the appointment of Christiane Ouimet as Public Sector Integrity Commissioner.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Acte répréhensible conformément à la Loi

Date index:2021-04-25 -

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