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Acte mobilier
Bien mobilier
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Biens et droits mobiliers
Cessionnaire d'un acte mobilier
Chatel personnel
Destinataire du transfert d'un acte mobilier
Droit mobilier
Expert en évaluation de biens mobiliers
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Légataire du reliquat
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Meuble de collectivités
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Mobilier de collectivité
Mobilier de collectivités
Mobilier de jardin
Mobilier outdoor
Mobilier pour collectivité
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Titre de créance garanti
Vendeur de meubles
Vendeur de mobilier
Vendeuse de meubles
Vendeuse de mobilier

Translation of "Acte mobilier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte mobilier | titre de créance garanti

chattel paper
IATE - LAW
IATE - LAW


acte mobilier

chattel paper
droit > common law
droit > common law


acte mobilier

chattel paper [ chattel note ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


cessionnaire d'un acte mobilier [ destinataire du transfert d'un acte mobilier ]

transferee of chattel paper
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Security


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels
IATE - LAW
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mobilier de collectivité | mobilier pour collectivité | mobilier pour collectivités | mobilier de collectivités | meuble de collectivités

contract furniture
mobilier
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légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee
IATE - LAW
IATE - LAW


mobilier de jardin | mobilier d'extérieur | mobilier outdoor

outdoor furniture | garden furniture
mobilier > genre de meuble
mobilier > genre de meuble


vendeur de meubles [ vendeuse de meubles | vendeur de mobilier | vendeuse de mobilier ]

furniture salesperson
Désignations des emplois (Généralités) | Vente | Mobilier divers
Occupation Names (General) | Sales (Marketing) | Furniture (Various)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. souligne cependant que le budget du CESE est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses du personnel de l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication fournie par le CESE quant à la baisse du taux d'utilisation, qui serait due à des mesures de précaution;

4. Stresses, however, that the EESC budget is purely administrative, with a large amount being used on expenditure concerning persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the EESC explanation for the utilisation rate decrease being due to precautionary measures;


4. souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

4. Stresses, however, that the Committee's budget is purely administrative, with a large amount being used for expenditure relating to persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the Committee's explanation for the decrease in the utilisation rate;


4. souligne cependant que le budget du Comité est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; prend acte de l'explication présentée par le Comité pour la baisse du taux d'utilisation;

4. Stresses, however, that the Committee's budget is purely administrative, with a large amount being used for expenditure relating to persons working within the institution and the remaining amount relating to buildings, furniture, equipment and miscellaneous running costs; takes note of the Committee's explanation for the decrease in the utilisation rate;


Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux ...[+++]

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


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Cette séparation fut abolie en 1999 par la Financial Services Modernization Act, ou Loi de modernisation des services financiers, qui a autorisé la propriété unique des divers piliers du secteur financier — banques, assurances et titres mobiliers — par un même établissement.

This was undone in 1999 by the Financial Services Modernization Act, which allowed for single ownership now in the various pillars of the financial sector — banking, insurance and securities.


55. || Filière du bois || Évaluation des coûts cumulés || Évaluation des coûts réglementaires cumulés liés aux actes législatifs et aux politiques de l'UE les plus pertinents pour les filières bois de l'UE (travail du bois, mobilier, fabrication et transformation de pâte à papier et de papier, imprimerie), notamment en ce qui concerne les marges bénéficiaires et la compétitivité internationale.

55. || Forest-based industries || Cumulative Cost Assessment || Cumulative cost assessment of the regulatory costs incurred by the most relevant EU legislation and policies for the EU forest-based industries (woodworking, furniture, pulp and paper and printing), notably on profit margins and international competitiveness.


10. prend acte du fait que l'entreprise commune a lancé des procédures de marchés publics de faible valeur pour le développement de son site Internet, pour l'organisation de manifestations de communication pendant l'année et pour l'achat de mobilier de bureau pour ses nouveaux locaux;

10. Acknowledges that the Joint Undertaking launched low value procurement procedures for the development of its website, for the organisation of communication events held during the year, and for the purchase of office furniture in the new premises;


9. prend acte de la déclaration de l'Agence selon laquelle la Cour des comptes a effectué en octobre 2011 un audit sur les procédures de marché public concernant les services de restauration, les services de nettoyage, les services de sécurité et le mobilier; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge, avant la fin septembre 2012, les résultats de cet audit et ses réponses ainsi que les actions entreprises;

9. Notes the statement from the Agency that the Court of Auditors has carried out in October 2011 an audit on the procurement procedures concerning canteen services, cleaning services, security services and furniture; calls on the Agency to provide the discharge authority with the findings of this audit and its replies and actions undertaken by the end of September 2012;




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Acte mobilier

Date index:2022-12-09 -

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