24. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la Constitution, des lois de la première nation ainsi que de tout accord contraire
relatif à des biens meubles au quel l'organe exécutif a donné son consentement par écrit, aucun droit sur des terres autochtones de la première nation ou bien meuble situé sur ces terres et appartenant à elle, à un c
itoyen, à une autre collectivité, à un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou à une société indienne ne peut être hypothéqué ou grevé d'une sûreté, ni n'est susceptible d'a
...[+++]ucun mode d'exécution civil, sauf en faveur de la première nation, d'un citoyen, d'une autre collectivité, d'un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ou d'une société indienne.24. Subject to this Act, to the constitution and laws of a First Nation, and to any agreement to the contrary in respect of personal property t
o which the governing body of the First Nation has given its written consent, no interest in the aboriginal lands of the First Nation and no personal property situated on those lands and belonging to the First Nation, a citizen, another community, an Indian within the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation may be mortgaged or otherwise encumbered as security, or be subject to any mode of civil execution, except in favour of the First Nation, a citizen, another community, an Indian wit
...[+++]hin the meaning of the Indian Act, or an Indian corporation.
