16. RAPPELLE que le Conseil européen de décembre a indiqué qu'il était urgent d
e progresser sur la voie d'un cadre financier plus intégré, y compris en menant à bonne fin les négociations en cours avec le Parlement européen sur le mécani
sme de surveillance unique (MSU) et sur le capital des banques et la liquidité bancaire (CRD IV et CRR), sur la base de la position arrêtée par le Conseil, ainsi que de parvenir rapidement à un accord au sein du Conseil sur les propositions relatives aux systèmes de garantie des dépôts et à la résoluti
...[+++]on des défaillances bancaires, pour fournir un cadre plus cohérent de prévention et de gestion des crises financières; et qu'il a indiqué en outre que, lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif aura été établi, le Mécanisme européen de stabilité (MES) aura, à la suite d'une décision ordinaire, la possibilité de recapitaliser directement les banques dans la zone euro; RÉAFFIRME que l'UE prend actuellement des mesures afin de remédier aux distorsions possibles dans les systèmes de régulation et de surveillance, notamment afin de réduire la fragmentation des marchés qui s'est dans certains cas soldée par un accès limité et/ou excessivement coûteux au crédit; 16. RECALLS the urgency the December European Council has put
on moving towards a more integrated financial framework, including through finalising the negotiations with the European Parliament on the Single Supervisory Mechanism (SSM) and bank capital and liquidity (CRD IV and CRR), on the basis of the position agreed by the Council, and reaching a swift agreement in the Council on the deposit guarantee and bank resolution proposals, to provide a more effective framework for the prevention and management of financial crises; and that, when an effective SSM is established, the ESM will have the possibility, following a regular decision,
...[+++] to recapitalize banks in the euro area directly; REAFFIRMS that action is under way at the EU level to address possible distortions within regulation and supervision systems, including in view of reducing the fragmentation of markets which has in some cases resulted in limited and/or inappropriately costly access to lending.
