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HT
Hors taxe
Hors taxes
Libre de droits
Régime d'admission en franchise
Régime d'admission en franchise de droits de douane
Servitude

Translation of "Accès en franchise de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accès en franchise de droits [ accès en franchise ]

duty-free access
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

duty and quota free market access | duty-free quota-free market access
IATE - International trade
IATE - International trade


exonération des droits à l'importation | franchise des droits à l'importation | franchise douanière

relief from import duties
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]

duty-free entry [ duty-free admission ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
Commerce extérieur | Douanes et accise
Foreign Trade | Customs and Excise


gime d'admission en franchise | régime d'admission en franchise de droits de douane

duty free treatment
IATE - International trade
IATE - International trade


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


exempt de droits | HT | hors taxe | en franchise de droits | admis en franchise

duty free
commerce | économie > impôt
commerce | économie > impôt


droit à la santé [ accès aux soins ]

right to health [ right to care ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les pays les moins avancés, ainsi que les pays qui bénéficient des régimes «SPG+» [19] de l’UE bénéficient déjà de l’accès en franchise de droits au marché européen.

ACP (Africa, Caribbean and Pacific) and least developed countries as well as countries benefiting from the EU's "GSP+" [19] schemes have unlimited duty-free access to the European market already.


Les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les pays les moins avancés, ainsi que les pays qui bénéficient des régimes «SPG+» de l’UE (système de préférences généralisées) bénéficient déjà de l’accès en franchise de droits au marché européen.

ACP (Africa, Caribbean and Pacific) and least developed countries as well as countries benefiting from the EU's "GSP+" schemes (Generalised system of preferences) have unlimited duty-free access to the European market already.


Honorables sénateurs, les principaux avantages de l'Accord de libre-échange Canada-Corée pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador sont les suivants : accès en franchise de droits au marché coréen pour le poisson et les fruits de mer, y compris pour les produits comme les moules, le calmar, le crabe des neiges, les crevettes et le homard; accès en franchise de droits pour les biens industriels comme les appareils électroniques maritimes; accès accru au marché pour les produits agricoles et agroalimentaires, dont l'huile et la viande de phoque; meilleur accès pour des secteurs comme les sciences de la mer, le génie et les technologie ...[+++]

Honourable colleagues, the chief benefits of the Canada-Korea Free Trade Agreement for the province of Newfoundland and Labrador are as follows: duty-free access to the Korean market for fish and seafood, including such products as mussels and squid, snow crab, shrimp and lobster; duty-free access for industrial goods such as marine electronics; enhanced market access for agricultural and agri-food products, including seal oil and seal meat; improved access to areas such as marine sciences, engineering and technology sectors; impr ...[+++]


Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part , entré en vigueur le 1er janvier 2006, la Communauté applique l'accès en franchise de droits aux importations dans la Communauté des produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine relevant des positions 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 7 000 tonnes (poids net).

Pursuant to Article 27(2) of the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part , which entered into force on 1 January 2006, the Community is to allow duty-free access for imports into the Community of products originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia falling within CN codes 1701 and 1702, within the limit of an annual tariff quota of 7 000 tonnes (net weight).


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Les États-Unis déclarent vouloir développer le commerce des pays en développement dans les domaines dans lesquels ils disposent d’un avantage comparatif. Or, ils n’ont pas autorisé Hong Kong à octroyer un accès en franchise de droits aux produits textiles provenant du Bangladesh et ils ont l’intention d’exclure 3% des produits de leurs propositions d’accès en franchise de droits et sans contingents en faveur des pays les moins avancés.

Although the US says it wants to boost the trade of developing countries where they have comparative advantage, it refused at Hong Kong to grant duty free access to textile products from Bangladesh and wants to exclude 3% of products from its duty and quota free access proposals for Least Developed Countries.


Il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d'accorder un accès en franchise de droits aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies.

The special arrangement for the least developed countries should continue to grant duty-free access to products originating in the least developed countries, as recognised and classified by the United Nations.


La proposition comporte également des mesures spécifiques visant à améliorer la position des pays en développement : l'accès en franchise de droits et libre de tout contingentement pour toutes les exportations agricoles des pays les plus pauvres ; l'octroi par les pays riches d'une franchise de droits pour au moins 50% de leurs importations en provenance des pays en développement et une « boîte de sécurité alimentaire » comportant des mesures favorisant le développement et assurant le maintien des cultures vivrières de sécurité grâce à un mécanisme de garantie spécial.

The proposal also contains specific actions to give developing countries a better deal: duty-free and quota-free access for all farm exports from the world's poorest countries; rich countries to give access at zero duty to at least 50% of their imports from developing countries and a "food security box" including measures to facilitate development and preserve key food security crops through a special safeguard.


Nous sommes bien sûr pleinement conscients que l'accès en franchise de droits ne suffit pas à lui seul pour permettre aux pays les plus pauvres de profiter de la libéralisation des échanges.

We of course recognise that duty free access alone is not enough to enable the poorest countries to benefit from liberalised trade.


La proposition, qui étendrait l'accès en franchise de droits et libre de contingentement à 919 autres positions tarifaires, entrerait en vigueur dès son adoption par le Conseil.

The proposal, which would extend duty and quota free access for a further 919 lines, would come into effect as soon as it is agreed by the Council.


9. La Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine, y compris les dispositions sur le cumul, qui s'appliquent à leurs exportations.

9. The Community will start by the year 2000, a process which by the end of multilateral trade negotiations and at the latest 2005 will allow duty free access for essentially all products from all LDC building on the level of the existing trade provisions of the Fourth ACP-EC Convention and which will simplify and review the rules of origin, including cumulation provisions, that apply to their exports.




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Accès en franchise de droits

Date index:2022-02-15 -

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